2023 QCCQ 9653, 2023 QCCQ 9653

Protection de la jeunesse — 234477 2023 QCCQ 9653 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000851-191 DATE : 19 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [Intervenante 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Né le [...] 2006 Adolescent et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 22 juin 2022, le Tribunal confie l’adolescent à sa tante chez qui il réside depuis le 29 octobre 2021. Son frère est également à cet endroit. [ 2 ] L’adolescent n’habite plus chez ses parents depuis 2019 et a déjà fait l’objet d’un placement jusqu’à sa majorité en 2021.

Donc, les délais légaux de placement sont déjà largement atteints. [ 3 ] L’adolescent se sent en sécurité auprès de sa tante qui se dit en accord pour s’investir auprès de ce dernier jusqu’à l’atteinte de sa majorité dans deux ans. [ 4 ] Les parents présentent une situation qui est toujours fragile et ils ont des contacts sporadiques avec l’adolescent.

Leur collaboration est limitée et les deux habitent la région A. [ 5 ] L’adolescent est dûment représenté par avocate, laquelle a reçu mandat de consentir à la demande en révision et prolongation parce que son jeune client dit qu’il se sent bien auprès de sa tante et qu’il est en accord avec la demande de placement jusqu’à sa majorité. [ 6 ] La preuve soumise s’avère effectivement militer en faveur d’accueillir cette demande en révision et prolongation.

À noter que les parents ont reçu signification de cette demande et qu’ils sont absents de l’audience et aucunement représentés par avocat. [ 7 ] Les délais légaux de placement sont atteints et l’adolescent a trouvé un foyer où il se sent sécurisé en compagnie de son frère et auprès de sa tante à qui il est confié depuis octobre 2021. [ 8 ] Pour ces motifs, le Tribunal conclut que la demande de placement jusqu’à sa majorité s’avère tout à fait dans l’intérêt de l’adolescent ainsi que les autres mesures demandées par la Directrice de la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation;

[ 10 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 22 juin 2022; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromise en vertu des articles 38 b) 2 et 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] ORDONNE, jusqu’à majorité , l’application des mesures :

a) Que l’adolescent soit confié à la famille d’accueil de proximité de madame C;

b) Qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille pendant ladite période;

c) Que les contacts entre l’adolescent et chacun de ses parents s’effectuent selon une fréquence et selon les modalités à être convenues entre les parties, en respect de l’intérêt et des besoins de l’adolescent;

d) Que le père ne consomme pas ni ne soit sous l’effet d’alcool, de drogues ou d’autres substances intoxicantes en présence de l’adolescent;

e) Que les parents participent activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment que le père prenne les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels, dont celui de toxicomanie; [ 13 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse ou la personne qu’elle désigne à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’adolescent reçoive des soins et services de santé, participe à des activités scolaires, culturelles et de loisirs, obtienne un passeport et un permis de conduire et voyage à l’extérieur du pays; [ 14 ] PERMET l’échange d’informations verbales et écrites entre les différents professionnels et intervenants impliqués dans la situation de l’adolescent et de ses parents afin de connaitre l’évolution de la situation; [ 15 ] Confie la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. ______________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q.

Me Alexandra Fréchette Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse Me Jennifer Dufour Centre communautaire juridique A Avocate de l'adolescent