Dollard-des-Ormeaux (Ville de) c. 4164717 Canada inc. 2016 QCCA 2054 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026299-164 (500-17-064929-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX Me PATRICE BONNEAU (Bélanger Sauvé SENCRL) INTIMÉE AVOCAT 4164717 CANADA INC. Me JULIEN RHEAULT (Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.) MIS EN CAUSE 9203-1624 QUÉBEC INC.

L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL En appel d'un jugement rendu le 19 juillet 2016 par l'honorable Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en suspension de l’instance en Cour supérieure Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h Début de l’audition.

Identification des procureurs. 15 h Argumentation de Me Bonneau. 15 h 04 Argumentation de Me Rheault 15 h 06 Suspension. 15 h 30 Reprise. 15 h 30 La Cour s’adresse aux procureurs. 15 h 31 Réponse de Me Bonneau. 15 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’instance en première instance a été scindée, le 4 février 2016, dans des circonstances qui ont été expliquées par les parties à l’audience.

[ 2 ] Les parties demandent à la Cour de suspendre le débat relatif aux dommages devant la Cour supérieure, débat qui n’a pas évolué depuis février 2016, et ce, jusqu’à ce que notre arrêt soit rendu dans le présent dossier. [ 3 ] Les fins de la justice justifient d’accorder cette demande. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la suspension de l’instance sur le volet dommages-intérêts, en première instance, jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu dans le présent dossier; [ 6 ] Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.