2011 QCCA 1004, 2011 QCCA 1004

Tanaka c. Syndicat des copropriétaires du Château Corot 2011 QCCA 1004 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021663-117 ( 500-22-160074-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT JIMMY TANAKA ESTELLE OUAZANA DEAN DUNN ANDRÉE LABRECQUE SERGIO BERNAL NOHORA VENEGAS OXANA TIMOFIEW MAJDANIW MILLIE TRESIERRA DARIO DE POL MOHAMMED SAAD PASCALE LE THÉRIZIEN LAURIER CLOUTIER JACQUES AUDET MARIE-JOSÉE LEMAIRE LOUISE DAY Me Vincent Kaltenback BARRETTE & ASSOCIÉS

INTIMÉ AVOCATE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CHÂTEAU COROT Me Louise Comtois GASCON & ASSOCIÉS REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 6 AVRIL 2011 PAR L’HONORABLE DANIEL DORTELUS DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 11h48 : Début de l’audience. 11h49 : Discussion entre le juge et les procureurs. 11h54 : Argumentation par Me Kaltenback. 12h09 : Intervention de Me Comtois. 12h11 : Suite de l’argumentation par Me Kaltenback. 12h30 : Argumentation par Me Comtois. 12h48 : Suspension. 14h16 : Reprise de l’audience.

Suite de l’argumentation par Me Comtois. 14h27 : Réplique de Me Kaltenback. 14h34 : Suspension. 14h53 : Reprise de l’audience. 14h54 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement final de la Cour du Québec (l'honorable Daniel Dortélus, district de Montréal) qui a accueilli la requête introductive d'instance de l'intimé contre chacun des requérants; [ 2 ] Vu la nature des questions en litige que fait valoir le requérant; [ 3 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 4 ] Après étude du dossier et auditions des parties et tout en déplorant le degré de judiciarisation de cette affaire, j'estime néanmoins, que ces questions méritent d'être soumises à la Cour d'appel; [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 6 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 55.

Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 56. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 26 août 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 26 novembre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes lorsqu'il sera en état; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.