2018 QCCA 1474, 2018 QCCA 1474
Opinion
Ville de Vaudreuil-Dorion c. 9105-8487 Québec inc. 2018 QCCA 1474 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026328-161 (760-17-002766-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS VILLE DE VAUDREUIL-DORION Me LOUIS BÉLAND (Dufresne Hébert Comeau Inc.) Me JEAN ST-ANTOINE (Ville de Vaudreuil-Dorion) INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE AVOCATS 9105-8487 QUÉBEC INC. Me LOUIS BEAUREGARD Me VANESSA HERGETT (Beauregard Avocats, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE 9160-4850 QUÉBEC INC.
ABSENTE DESCRIPTION : Requête de l’intimée/appelante incidente en suspension de l’exécution de l’arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la Cour d’appel. (Art. 390 al. 2 C.p.c. , 65.1 Loi sur la Cour suprême )
Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 12 h 03 Début de l’audience. Identification des parties. 12 h 04 Argumentation de Me Louis Beauregard. 12 h 10 Argumentation de Me Louis Béland. 12 h 21 Réplique de Me Beauregard. 12 h 25 Suspension de l’audience. 12 h 32 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 34 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les parties conviennent que la question à débattre est sérieuse.
Quant au préjudice irrémédiable, il me paraît démontré par les conséquences de l’exécution de l’arrêt de cette Cour. Enfin, la prépondérance des inconvénients favorise la suspension demandée en ce que la sécurité du public peut être assurée autrement que par les effets de l’arrêt. [ 2 ] En somme, le requérant me convainc d’ordonner le sursis recherché.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en partie. [ 4 ] ORDONNE la suspension des effets de l’arrêt prononcé par cette Cour le 5 juillet 2018 jusqu’au 1 er octobre 2018 ou, si la requérante dépose avant cette date une requête pour permission d’appeler en Cour suprême, jusqu’à la décision de la Cour suprême sur cette requête. [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de la décision de la Cour suprême. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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