2012 QCCQ 7682, 2012 QCCQ 7682

Choquet c. 9178-5923 Québec inc. JL 3959 2012 QCCQ 7682 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE « Chambre civile »

N° : 705-22-009167-089 DATE : 12 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS LE RESTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MANON CHOQUET, Demanderesse/défenderesse reconventionnelle c. 9178-5923 QUÉBEC INC., -et- YVES MERCIER, -et- MANON FORTIN, Défendeurs/demandeurs reconventionnels ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont commercialement fait affaires les unes avec les autres dans le domaine du transport routier; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, Manon Choquette, et son conjoint, Stéphane Chagnon, ont chacun entrepris des procédures judiciaires visant des réclamations financières dans le présent dossier et celui portant le numéro 705-22-009166-081, desquelles procédures ils désirent se désister; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs 9178-5923 Québec inc., Yves Mercier et Manon Fortin ont présenté des demandes reconventionnelles desquelles ils désirent aussi se désister; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties ont invoqué devant le juge soussigné des problèmes antérieurs de communication qui ont mené aux poursuites civiles mutuelles; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'Yves Mercier a déposé des plaintes criminelles contre la demanderesse et son conjoint, Stéphane Chagnon, desquelles il voudrait également se désister; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'après les négociations de ce jour, les parties en viennent à la conclusion et déclarent qu'il n'y a jamais eu de vol, de fraude ou de telles intentions par l'une ou l'autre des parties d'où leur intention de ne plus procéder dans le cadre des poursuites criminelles; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le présent Tribunal a expliqué aux parties qu'il comprenait pareilles intentions dans les dossiers criminels, mais qu'il n'avait aucune juridiction en cette matière et que le juge du civil ne peut pas lier le dossier ou le juge du criminel. [ 8 ] CONSIDÉRANT que chacune des parties estime que l'autre ne lui doit aucune somme d'argent, ni directement ou indirectement en capital, frais et intérêts; [ 9 ] CONSIDÉRANT que les parties estiment qu'elles n'auraient pas dû, ni l'une ni l'autre, déposer les recours civils ou criminels,

d'où les présents désistements; [ 10 ] CONSIDÉRANT que suite aux négociations intervenues ce jour, les parties désirent que soient retirées de leurs dossiers de crédit respectifs les présentes procédures et qu'elles en feront les demandes appropriées. [ 11 ] LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: [ 12 ] La demanderesse, Manon Choquette, se désiste sans frais de sa requête introductive d'instance et requêtes introductives d'instance amendée et réamendée; [ 13 ] Les défendeurs, 9178-5923 Québec inc., Yves Mercier et Manon Fortin, acceptent le désistement de la demanderesse sur sa réclamation, sans frais. [ 14 ] La compagnie 9178-5923 Québec inc., Yves Mercier et Manon Fortin se désistent sans frais de leur demande reconventionnelle contre Manon Choquet. [ 15 ] Manon Choquet accepte le désistement sans frais de la demande reconventionnelle des défendeurs. [ 16 ] Les parties se donnent quittance mutuelle, finale, totale et définitive de toute réclamation qu'elles pourraient avoir les unes envers les autres, dont quittance finale en capital, frais et intérêts. [ 17 ] Toutes les personnes impliquées ont signé le présent désistement au Tribunal ce 12 mars 2012. _____________________________ ______________________________ MANON CHOQUET YVES MERCIER Demanderesse/défenderesse Défendeur/demandeur reconventionnel reconventionnelle _____________________________ ______________________________ MANON FORTIN 9178-5923 QUÉBEC INC.

Défenderesse/demanderesse Défenderesse/demanderesse reconventionnelle reconventionnelle Par: Yves Mercier _____________________________ STÉPHANE CHAGNON __________________________________ DENIS LE RESTE, J.C.Q. Manon Choquet Personnellement Yves Mercier Personnellement Manon Fortin Personnellement Date d’audience : 12 mars 2012