2015 QCCA 1646, 2015 QCCA 1646

Singh c. Investissement Québec 2015 QCCA 1646 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025459-157 (500-17-085072-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANT AVOCAT DEENPAL SINGH Me DANIEL BROOK (ABSENT) ( MDB Avocat inc. ) INTIMÉE AVOCATE INVESTISSEMENT QUÉBEC Me JULIE BOURDUAS (ABSENTE) ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 18 juin 2015 par l'honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Article 501 (4.1) (5) et articles 2, 20, 46 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.