2016 QCCQ 6646, 2016 QCCQ 6646

Rozi c. Société de l’assurance automobile du Québec 2016 QCCQ 6646 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » DATE : 7 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, C.Q. ______________________________________________________________________ N°: 200-80-008034-165 HICHAM ROZI et N°: 200-80-008035-162 JUAN PABLO CONDE Demandeurs c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Demandes afin d’obtenir la mainlevée de la saisie d’une automobile ( Loi concernant les services de transport par taxi , art. 71, 1 o ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les requérants sont propriétaires des véhicules qui ont été saisis conformément aux dispositions de la Loi concernant les services de transport par taxi (La Loi) [1] . [ 2 ] Les saisies ont été exécutées les 17 juin (dossier Rozi) et 22 juin (dossier Conde) 2016. [ 3 ] Ils demandent une mainlevée par application de l’article 71 de la Loi en proposant de payer un cautionnement. [ 4 ] Considérant que les parties reconnaissent que dans le cas du requérant Hicham Rozi il s’agit d’une quatrième saisie effectuée dans les mêmes circonstances, soit l’utilisation de l’application mobile Uber, alors que dans le cas de Juan Pablo Conde il s’agit d’une première saisie en utilisant ladite application; [ 5 ] Considérant la jurisprudence de notre Cour à ce sujet et principalement les motifs du jugement de notre collègue, monsieur le juge Pierre A.

Gagnon, rendu le 1 er avril 2016 [2] ; [ 6 ] Vu que la grille des montants du cautionnement proposée par le juge Gagnon est applicable en l’espèce.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dossier n o 200-80-008034-165 (Hicham Rozi) : ACCUEILLE la demande afin d’obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule automobile; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 1 094,50 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de l’automobile de marque Toyota, modèle Corolla, de l’année 2010, portant la plaque d’immatriculation […] et le numéro de série 2T1BU4EE6AC472087; ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais.

Dossier n o 200-80-008035-162 (Juan Pablo Conde) : ACCUEILLE la demande afin d’obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule automobile; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de l’automobile de marque Ford, modèle Focus, de l’année 2013, portant la plaque d’immatriculation […] et

le numéro de série 1FADP3K23DL356790; ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais. __________________________________ DANIEL LAVOIE Me Gabriel Robitaille Cain Lamarre (casier 52) Procureurs des demandeurs Me André Buteau et Me Jessica Néron Dussault Myrand (casier 131) Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 4 juillet 2016