2011 QCCA 31, 2011 QCCA 31

Centre de santé et des services sociaux de la Vallée-de-l'Or c.

Directeur des poursuites criminelles et pénales 2011 QCCA 31 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002592-108 (615-01-013752-087) (615-01-014547-080) (615-01-014539-087) TAQ : SAS-Q-152261-0901 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 janvier 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANTE AVOCAT LE CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA VALLÉE- DE-L'OR Me LOUIS BIGUÉ (AB7522) (Bigué, avocats) INTIMÉ AVOCAT LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me THIERRY POTVIN (AP9036) (ABSENT) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCATE A...

D… Me ÉRIKA MARIER (AE5564) (Cliche, Lortie) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête du mis en cause pour suspendre la décision du Tribunal administratif du Québec rendue en vertu de l'

article 672.54

c) du Code criminel ( art. 672.76 (1)

(2) b) et ss. du Code criminel ) (art. 45 à 48 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle )

9 h 08 Discussion; 9 h 09 Observations de Me Marier; Observations du juge; 9 h 16 Observations de Me Bigué; Observations du juge; 9 h 21 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats; [ 2 ] Le pourvoi de l'appelante sera entendu le 9 février prochain. Le requérant demande que, d'ici là, la décision du TAQ soit suspendue. Il fonde sa demande sur le paragraphe 672.76 (2) du Code criminel . Il requiert une ordonnance de suspension pour éviter que l'appel « ne devienne théorique et que le requérant, mis en cause, demeure détenu sans fondement juridique » [1] . [ 3 ] Sans préjuger de la décision qui sera rendue au fond, je suis d'avis de rejeter la requête.

Le requérant ne démontre pas, au sens de la disposition invoquée, que son état mental justifie la suspension recherchée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.