Bau-Val inc. c. Municipalité de Sainte-Sophie 2021 QCCA 1919 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029423-217 ( 700-17-013178-164 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 décembre 2021 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE Bau-val inc. Les carrières bau-val inc. Me Jade Faubert ( Lalonde Geraghty Riendeau, avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE municipalité de sainte-sophie Me Mélanie St-Onge ( Trivium ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Absent et non représenté DESCRIPTION : Demande d’autorisation de l’intimée pour obtenir l’émission d’une ordonnance de sauvegarde (Art. 379 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 31 Identification du dossier et des avocates. Le juge s’adresse aux avocates.

10 h 33 Échanges de part et d’autre quant à la proposition du juge. 10 h 35 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 36 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de l’intimée pour une ordonnance de sauvegarde; [ 2 ] VU la demande de remise des appelantes; [ 3 ] VU la lettre du 16 décembre 2021 signée par les procureurs des deux parties et les engagements des appelantes qui y sont décrits; [ 4 ] VU le dépôt de la lettre au dossier de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] PREND ACTE des engagements des appelantes décrits dans la lettre du 16 décembre 2021; [ 6 ] REPORTE la présentation de la requête de l’intimée pour une ordonnance de sauvegarde au 11 janvier 2022. [ 7 ] SANS FRAIS DE JUSTICE , vu l’absence de contestation.