Association des policiers de Thetford Mines c. Thetford Mines (Ville de) 2012 QCCA 779 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007665-125 (235-17-000047-114) DATE : 27 avril 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. ASSOCIATION DES POLICIERS DE THETFORD MINES REQUÉRANTE – Demanderesse c.

VILLE DE THETFORD MINES INTIMÉE – Mise en cause et M E FRANCINE BEAULIEU , en sa qualité d'arbitre MISE EN CAUSE – Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission de faire appel d'un jugement rendu le 3 février 2012 par la Cour supérieure, district de Frontenac (honorable Alicia Soldevila), qui a rejeté sa requête en révision judiciaire d'une sentence arbitrale rendue par la mise en cause. [ 2 ] Je suis d'avis que la question soulevée par la requérante n'en est pas une qui devrait être soumise à la Cour d'appel.

La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en retenant que la norme de révision judiciaire applicable était celle de la raisonnabilité et en décidant que la sentence arbitrale était raisonnable au sens de l'arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick [1] . Il s'agissait ici d'interpréter l'article 20.01 de la convention collective et de déterminer dans quel délai une demande d'arbitrage pouvait être faite. L'interprétation de la mise en cause, selon laquelle l'arbitrage devait être demandé dans les 30 jours du dépôt du grief, était l'une des interprétations possibles du texte en cause.

POUR CES MOTIFS : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. M e Serge Gagné Trudel Nadeau avocats Pour la requérante M e Pierre Paradis Paradis Dionne Pour l'intimée Date d’audience : 26 avril 2012