2012 QCCQ 960, 2012 QCCQ 960

R. c. Éloquin 2012 QCCQ 960 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE HAVRE-AUBERT « Chambre criminelle » N° : 115-01-000495-105, 115-01-000496-103, 115-01-000497-101, 115-01-000498-109, 115-01-000589-113 DATE : Le 13 février 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. LA REINE Poursuivante c. DAVID ÉLOQUIN Accusé PRONONCÉ DE LA PEINE [ 1 ] Monsieur Éloquin a plaidé coupable aux accusations suivantes savoir : Dossier 115-01-000495-105 1.

Le ou vers le 5 juin 2010, à Les Îles-de-la-Madeleine, district de Gaspé, a résisté à Kevin Parenteau, un agent de la paix agissant dans l'exécution de ses fonctions, commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l'

article 129a)

e) du Code criminel . 2. Le ou vers le 5 juin 2010, à Les Îles-de-la-Madeleine, district de Gaspé, a résisté à Dominic Théberge, un agent de la paix agissant dans l'exécution de ses fonctions, commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l'

article 129a)

e) du Code criminel . 3. Le ou vers le 5 juin 2010, à Les Îles-de-la-Madeleine, district de Gaspé, a eu en sa possession du Cannabis (marijuana), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l'article 4(1)(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Dossier 115-01-000496-103 1. Le ou vers le 5 juin 2010, à Les Îles-de-la-Madeleine, district de Gaspé, s'est introduit par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation situé au [...], Cap-aux-Meules, avec l'intention d'y commettre un acte criminel, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 348(1) a)

e) du Code criminel . 2. Le ou vers le 5 juin 2010, à Les Îles-de-la-Madeleine, district de Gaspé, a eu en sa possession de la Cocaïne, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 4(1)(3)

a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Dossier 115-01-000497-101 1. Le ou vers le 23 juin 2010, à Les Îles-de-la-Madeleine, district de Gaspé, a eu en sa possession de la Cocaïne, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 4(1)(3)

a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Dossier 115-01-000498-109 1. Le ou vers le 23 juin 2010, à Les Îles-de-la-Madeleine, district de Gaspé, a omis de se conformer à une condition d'une promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable, soit : à m'abstenir de consommer : (

i) de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes, (ii) des drogues, sauf sur ordonnance médicale, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 145 (5.1)

a) du Code

criminel . Dossier 115-01-000589-113 1. Le ou vers le 30 avril 2011, à Les Îles-de-la-Madeleine, district de Gaspé, a conduit un véhicule à moteur pendant qu'il lui était interdit de le faire, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 259(4)

a) du Code criminel . Les Faits [ 2 ] Le 5 juin 2010, l'accusé s'introduit par effraction dans un immeuble commercial et est alors intercepté par les policiers. Il résistera alors à son arrestation, et les policiers trouvent sur lui du cannabis et de la cocaïne. Il est alors remis en liberté sous certaines conditions, l'une lui interdisant de consommer et d'avoir en sa possession de la boisson. [ 3 ] Le 23 juin 2010, les policiers le reconnaissent à une festivité de la fête de la Saint-Jean-Baptiste, alors qu'il a de la boisson en sa possession.

Procédant à son arrestation pour cette raison, les policiers se rendent compte qu'il est en possession de cocaïne. L'accusé donnera comme excuse qu'il s'agit d'une journée spéciale, soit la fête de la Saint-Jean-Baptiste. [ 4 ] Le 30 avril 2011, il est intercepté au volant d'un véhicule automobile, dont le silencieux est défectueux. À cette date, une ordonnance d'interdiction de conduire était encore en vigueur suite à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool.

Analyse [ 5 ] Les peines maximales rattachées aux infractions commises vont d'une amende maximale de cinq mille dollars (5 000 $) et d’un emprisonnement maximal de six mois ou de l’une de ces peines pour chacune des deux infractions d'entrave, de possession simple de cannabis, de deux ans pour bris de promesse, de cinq ans pour conduite pendant interdiction, de sept ans pour possession de cocaïne et de dix ans pour introduction par effraction. [ 6 ]

Malgré le fait que le ministère public estime que peu de choix s'offraient à l'accusé quant au fait de renoncer à la tenue d'un procès, le tribunal considérera comme un facteur atténuant le plaidoyer de culpabilité. [1] Malheureusement nous n'en trouvons pas d'autres. La poursuite réclame une peine de 30 mois, la défense estimant qu'une peine de moins de vingt-quatre mois pourrait satisfaire les fins de la justice. [ 7 ] Constatons d'abord que l'accusé à deux reprises commet des infractions, alors qu'il sait que des accusations seront éventuellement portées contre lui.

Dans un cas, il récidivera sur la même infraction, soit la possession de cocaïne, et à deux reprises viole une ordonnance du tribunal, en ne respectant pas des conditions de remise en liberté, et en conduisant un véhicule à l'encontre d'une décision de la Cour. Rappelons que l'accusé a certains antécédents judiciaires récents (résumés en annexe), qui lui ont valu récemment une peine de quinze mois de détention pour possession de stupéfiants en vue de trafic le 11 août 2008. Cette période de détention n'a pas eu l'effet dissuasif escompté.

Dorénavant son dossier judiciaire mentionnera six antécédents d'infractions relatives aux stupéfiants. [ 8 ] Nous aurions aimé retrouver dans le rapport présentenciel un portrait plus positif, mais sa lecture nous a déçus. L'agente de probation le décrira comme un homme présentant une problématique de toxicomanie, une criminalité de forme acquisitive des valeurs déviantes et un caractère immature et impulsif.

Libéré pour un projet de permission de sortie préparatoire à sa libération conditionnelle, il ne respectera pas les conditions qu'on lui demandait afin de suivre une thérapie : on a dû révoquer sa libération conditionnelle. [ 9 ] Il dira regretter ses agissements délictueux, mais «… ses regrets sont plus reliés aux conséquences judiciaires actuelles et à la crainte d'une mesure punitive qui le priverait de sa liberté, qu'à sa conduite délictuelle.

En effet, non seulement monsieur minimise les délits commis et se positionne en victime lors de son arrestation, mais il tend à rationaliser sa consommation du 23 juin par le fait qu'il s'agissait de la fête de la Saint-Jean Baptiste. » [ 10 ] On dira de lui qu'il adhère à des valeurs déviantes, se montre réfractaire aux figures d'autorité, ne présente aucun projet de réinsertion sociale, vit aux crochets de ses parents, se complait dans un mode de vie oisif, est dépourvu de responsabilités, centré sur la satisfaction immédiate des besoins, et associé à des pairs marginaux.

En somme, le portrait de l'accusé est celui du candidat idéal au poste de vendeur de stupéfiants. [ 11 ] Son avocate a mentionné, lors des représentations sur la peine, qu'il était disposé à se soumettre à une thérapie, afin de solutionner son problème de dépendance aux stupéfiants. Sans y croire vraiment, nous agencerons le prononcé de la peine pour lui en laisser l'opportunité, mais son passé sur cette question nous laisse perplexe. [ 12 ] Enfin il y a un facteur que nous ne pouvons ignorer en l'instance, et il est important.

La consommation de stupéfiants aux Îles- de-la-Madeleine constitue une épidémie, voire un fléau. Il faut y siéger pour le constater. La proportion de dossiers en matière de stupéfiants est très élevée. En plus de ceux relatifs au trafic, à la possession pour fins de trafic, nombreux sont ceux expliquant les motifs de vols ou fraudes pour payer des dettes de drogues.

En trois jours d'audition en décembre 2011, nous avons traité de nombreux dossiers de violence à l'endroit de conjointes, commise par des hommes intoxiqués par la consommation de stupéfiants, plusieurs cas de jeunes aux prises avec des problèmes de toxicomanie, un nombre élevé de jeunes couples devant confier leurs enfants à la Direction de la protection de la jeunesse, et quoi encore… Un reportage datant de quelques mois donne à ce magnifique coin de pays le triste qualificatif d'une « ÎLE BLANCHE ». [ 13 ] Il est du devoir des tribunaux de prendre des mesures afin d'enrayer ce problème notamment en faisant preuve d'une certaine sévérité tout en se conformant aux principes et objectifs fixés par le législateur aux articles 718 et suivants du C.cr . : le facteur « exemplarité » se doit d'être souligné. [ 14 ] Nous ne pouvons ordonner que toutes ces peines soient purgées de façon concurrente, les infractions ayant été, dans certains cas, commises à des dates différentes.

En Conséquence : [ 15 ] À compter de ce jour, l'accusé est condamné à une peine globale de vingt-quatre mois de détention ventilée ainsi : [ 16 ] Dossier 115-01-000495-105 : Sur chacun des trois chefs d'accusation, trois mois de détention. [ 17 ] Dossier 115-01-000496-103 : Douze mois de détention sur le premier chef et quatre mois sur le deuxième chef. [ 18 ] Les peines dans ces deux dossiers seront purgées de façon concurrente. [ 19 ] Dossier 115-01-000497-101: Huit mois de détention. De plus, une probation lui sera imposée pour une période de trente-six mois débutant dès sa sortie de prison.

Cette probation sera avec suivi durant les dix-huit premiers mois. Il devra, durant ces dix-huit premiers mois, se soumettre à toute thérapie suggérée par son agent de probation, visant à traiter son problème de toxicomanie.

Durant cette période, il lui sera interdit de se trouver à quelque endroit où il se consomme des boissons alcooliques sauf des restaurants pour fins de consommation de repas. [ 20 ] Dossier 115-01-000498-109 : Trois mois de détention. [ 21 ] Les peines dans ces deux dossiers (115-01-000497-101 et 115-01-000498-109) seront purgées de façon concurrente, mais consécutive aux peines imposées dans les dossiers 115-01-000495-105 et 115-01-000496-103. [ 22 ] Dossier 115-01-000589-113 : Cinq mois et 21 jours de détention.

Cette peine sera consécutive aux peines imposées dans les dossiers 115-01-000496-103 et 115-01-000497-101, pour un total de vingt-cinq mois et vingt et un jours de détention. [ 23 ] Dans ces dossiers, en vertu de l'article 719(3.2), le tribunal crédite d'un mois et vingt et un jours chacune des peines, compensant la période passée sous garde et réduisant ainsi la peine globale à vingt-quatre mois. [ 24 ] La Cour ordonne la confiscation de tout stupéfiant saisi. [ 25 ] Vu la peine imposée, le tribunal dispense l'accusé du paiement de la suramende. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Me Richard Hotton Procureur de la poursuivante Me Pierrette Harvey Procureure de l'accusé Date d’audience : 21 décembre 2011

ANNEXE Antécédents judiciaires adultes DATES INFRACTIONS SENTENCES Havre-Aubert 2010-05-04 1) Capacité de conduite affaiblie 2) Omission de se conformer à une ordonnance 1) Amende et frais 1 500 $ 2) Amende 500 $

Havre-Aubert 2008-08-11 1) Méfait 2) Possession en vue du trafic 3) Trafic de substances 4) Contravention des règlements 1) 5 mois de détention conc. 2) 15 mois de détention conc. 3) 4 mois de détention 4) 30 jours de détention conc. et 2 ans de probation avec suivi (1,2,3,4).