2021 QCCA 1403, 2021 QCCA 1403

Desmeules Beaumont c. La Capitale assurances générales 2021 QCCA 1403 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700018-218 (150-22-012214-190) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 septembre 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS CHRISTIAN DESMEULES BEAUMONT Me JÉRÔME TREMBLAY Me ÉRIC LE BEL (Fradette & Le Bel)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES Me SÉBASTIEN PATRY (Rousseau, Boisvert) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 15 juillet 2021 par l’honorable Paul Guimond de la Cour du Québec , district de Chicoutimi (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 32 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 34 Observations de Me Tremblay; Échanges entre le juge et Me Tremblay; Me Tremblay poursuit ses observations; 9 h 45 Observations de Me Le Bel; 9 h 47 Observations de Me Patry; Échanges entre le juge et Me Patry; Me Patry poursuit ses observations; 9 h 57 Le juge affirme ne pas avoir besoin d’entendre la réplique de Me Tremblay; Jugement; 9 h 58 Échanges entre le juge et les parties; 10 h 00 Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’affaire soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour; [ 2 ] Pour rejeter la réclamation d’assurances, le juge s’appuie sur un arrêt de cette Cour dans Commerce & industry insurance company of Canada c. Giovanni Management Ltd [1] qui date de 1985. À première vue, certaines distinctions pourraient être faites avec la présente affaire.

Il est donc dans l’intérêt de la justice que cette Cour se penche sur les questions soulevées; [ 3 ] Le débat est ciblé et, dans une optique de proportionnalité, il y a lieu de restreindre le nombre de pages des argumentaires de part et d’autre à quinze; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 6 ] DÉCLARE que l’appel cheminera selon la voie ordinaire, avec mémoires; [ 7 ] ORDONNE aux parties de notifier et déposer leur mémoire, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages dans les délais légaux; [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par

mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. SIMON RUEL, J.C.A.