2023 QCCA 503, 2023 QCCA 503

Compagnie General Motors du Canada c. Décary-Gilardeau 2023 QCCA 503 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030428-239 ( 500-06-001117-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 avril 2023 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS Compagnie General Motors du Canada General Motors Company General Motors LLC Me STÉPHANE PITRE Me ANNE MERMINOD Me ALEXIS ALAIN LERAY ( Borden Ladner Gervais )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT François Décary-Gilardeau Me JAMES REZA NAZEM DESCRIPTION : Demande de permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 janvier 2023 par l’honorable Christian Immer de la Cour supérieure , district de Montréal (Articles 357 et 578 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire de la juge. 9 h 36 Argumentation de Me Pitre. 9 h 38 Question de la juge et réponse de Me Pitre. 9 h 43 Me Pitre poursuit son argumentation. 9 h 57 Argumentation de Me Nazem. 10 h 00 Question de la juge et réponse de Me Nazem. 10 h 03 Me Nazem poursuit son argumentation.

10 h 09 Réplique de Me Pitre. 10 h 12 Suspension de l’audience. 10 h 20 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. 10 h 23 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] S’autorisant de l’article 578 C.p.c., les requérantes me demandent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Christian Immer), rendu le 18 janvier 2023, qui accueille en

partie la demande de l’intimé pour autorisation d’exercer une action collective [1] . [ 2 ] Les exigences nécessaires au succès d’une telle demande sont bien connues : il faut que le jugement sur autorisation « [paraisse] comporter à sa face même une erreur déterminante concernant l’interprétation des conditions d’exercice de l’action collective ou l’appréciation des faits relatifs à ces conditions, ou encore, lorsqu’il s’agira d’un cas flagrant d’incompétence de la Cour supérieure » [2] . [ 3 ] En l’espèce, l’appel proposé est ciblé et vise uniquement la conclusion du juge selon laquelle l’intimé aurait fait la preuve d’une cause défendable relativement à une prétendue faute d’omission en vertu de l’

article 228 de la

Loi sur la protection du consommateur [3] .

Essentiellement, il s’agit de savoir si les faits allégués à la demande introductive d’instance permettent d’établir une simple possibilité d’avoir gain de cause à cet égard. [ 4 ] Bien que je sois consciente que l’appel d’un jugement ayant autorisé l’exercice d’une action collective doit demeurer exceptionnel [4] , et sans me prononcer par ailleurs sur les chances de succès en appel, les requérantes me convainquent qu’il y a lieu d’accorder la permission recherchée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] AUTORISE Compagnie General Motors du Canada, General Motors Company et General Motors LLC à introduire l’appel d’un jugement rendu le 18 janvier 2023, par l’honorable Christian Immer, de la Cour supérieure, du district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-06-001117-213; [ 7 ] LE TOUT, frais de justice à suivre.

CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.