2021 QCCQ 8872, 2021 QCCQ 8872

Protection de la jeunesse — 215610 2021 QCCQ 8872 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-001496-103 DATE : 11 août 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation concernant l’enfant X ( 12 ans), afin qu’il soit hébergé dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu’au 11 février 2022 avec une intégration progressive en famille d’accueil avec différentes mesures d’aides. [ 2 ] Le 24 août 2020, une décision est rendue, prévoyant, entre autres, l’hébergement de l’enfant dans un établissement exploitant un centre de réadaptation, et ce, avec suivi social jusqu’au 24 août 2021.

Conformément à l’ordonnance, l’enfant a été hébergé dans un centre de réadaptation et à compter du 9 octobre 2020, il a débuté son intégration auprès de la famille d’accueil de madame C. [ 3 ] Depuis le 30 novembre 2020, l’enfant vivait à temps plein dans la famille d’accueil de madame C. De manière générale, son intégration s’est bien déroulée jusqu’à la fin du mois d’avril 2021. [ 4 ] En mai 2021, peu après un contact auprès de sa mère, l’enfant s’est désorganisé. La désorganisation s’est produite, entre autres, à la suite du questionnement du garçon sur un retour éventuel dans le milieu familial maternel.

La mère aimerait le reprendre mais l’informe que cela ne pouvait pas être possible avant le début du secondaire. Peu de temps après, il s’est mis à faire des crises au sein de la famille d’accueil. [ 5 ] Considérant les difficultés importantes rencontrées avec l’enfant, des services en réadaptation externe sont mis en place pour soutenir la famille d’accueil et le jeune.

Malgré l’aide supplémentaire apportée, les crises augmentent. Durant celles-ci, le garçon crie, s’oppose, tient des propos injurieux envers la famille d’accueil et brise des objets (cellulaire et porte). [ 6 ] Conséquemment, la famille d’accueil informe la personne autorisée qu’elle remet en question son implication auprès de l’enfant car elle craint ses réactions et le lien de confiance est brisé. [ 7 ] Le 24 juin, une nouvelle crise se produit et le jeune fugue, nécessitant l’intervention des autorités policières.

Une mesure de protection immédiate est appliquée le jour même et X est hébergé dans un centre de réadaptation. [ 8 ] Six jours plus tard, une mesure d’urgence est ordonnée, et ce, pour une période maximale de cinq jours. [ 9 ] X présente une bonne santé en général, il maintient un suivi en pédopsychiatrie pour un diagnostic de TDAH. Il est fragile sur le plan de l’attachement, est impulsif et a de la difficulté à réguler ses émotions. Le jeune démontre une rigidité cognitive importante, une caractéristique très fréquente chez les personnes souffrant du spectre de l’autisme (TSA).

Cependant, la pédopsychiatre indique qu’il

n’en souffre pas. [ 10 ] L’enfant présente également un trouble de langage (dysphasie). Sa compréhension verbale se situe près de la moyenne pour son âge, mais il démontre une fragilité au niveau de la mémoire de travail verbale (auditive) et son langage expressif a, quant à lui, bien progressé. [ 11 ] Le profil de X évolue actuellement vers une dyslexie-dysorthographie suffisamment importante pour entraver ses apprentissages en lecture ainsi qu’en écriture. [ 12 ] Durant la dernière année, le jeune fonctionnait positivement à l’école dans une classe spécialisée.

Des difficultés persistent en lecture et en écriture mais il se débrouille bien en mathématiques. L’enfant, respectueux et poli, entretient une amitié avec un garçon dans sa classe. [ 13 ] Ses problématiques comportementales, son impulsivité, son TDAH et ses difficultés d’attachement l’amènent à être substantiellement plus vulnérable qu’un autre jeune de son âge.

Tous ces facteurs demandent aux adultes un encadrement clair, stable et cohérent, avec un horaire régulier, sans quoi des crises pourraient éclater. [ 14 ] Considérant les acquis faits par X au cours des nombreuses années en réadaptation, il serait possible, dans un avenir rapproché, de tenter une nouvelle intégration dans une famille d’accueil. Toutefois, le jeune a besoin de temps pour l’aider à se réguler au plan émotionnel et, ultimement, réapprendre à utiliser les outils enseignés.

Il est donc essentiel de maintenir l’enfant en centre de réadaptation. [ 15 ] La vulnérabilité de l’enfant ainsi que ses besoins spécifiques nécessitent un hébergement dans un milieu encadrant et en mesure de l’accompagner dans ses difficultés personnelles. [ 16 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis, en vertu de la Loi. [ 17 ] La demande est dans son intérêt et il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38 b) 1°iii), 38 b) 2° et 38

f) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 24 août 2020; CONFIE la situation de l’enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) jusqu’au 11 février 2022 , pour l’application des mesures suivantes : Ordonne que l’enfant soit hébergé dans un établissement exploitant un centre de réadaptation; Ordonne que les contacts entre la mère et l’enfant se déroulent selon entente entre les parties, et à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison d’une fin de semaine sur trois, du vendredi à 17 h 00 au dimanche 16 h 00; ORDONNE l’implantation de services en réadaptation externe, notamment lors des contacts mère-enfants, ainsi que les fins de semaine; Ordonne que les contacts entre le père et l’enfant se déroulent selon entente entre les parties et sous la supervision de la DPJ ou d’une personne désignée par elle; Ordonne que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation, notamment en pédopsychiatrie et ce, tant que jugé nécessaire; ORDONNE une évaluation en pédopsychiatrie concernant les enjeux reliés à l’attachement en lien avec un retour éventuel de l’enfant en milieu familial ou substitut; PREND ACTE de l’intention de la DPJ de cibler un projet de vie pour l’enfant vu l’impossibilité d’un retour de celui-ci auprès de ses parents; Ordonne aux parents de se présenter à intervalles réguliers devant la DPJ pour lui faire part de l’évolution de la situation; Ordonne aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant, à sa mère ainsi qu’à son milieu d’accueil; CONFIE la situation de l’enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Julie Goulet Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse M e Martine Jalbert Avocate de l’enfant Date d’audience : Le 11 août 2021