2016 QCCA 1632, 2016 QCCA 1632

Gagné c. Noël et Associés, s.e.n.c.r.l. 2016 QCCA 1632 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026229-161 (550-17-008180-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANT LOUIS GAGNÉ PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATS NOËL ET ASSOCIÉS, S.E.N.C.R.L. Me ÉRIC HARDY Me JOELLE BRIAND-DIGUER (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 21 juin 2016 par l'honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 23 Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 23 Me Hardy n’a rien à ajouter à sa requête. 11 h 23 Argumentation de M. Gagné. 11 h 41 Réplique de Me Hardy 11 h 42 Suspension. 12 h Reprise. 12 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente pas de chance raisonnable de succès.

POUR CE MOTIF , LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.