2012 QCCA 277, 2012 QCCA 277
Opinion
Droit de la famille — 12231 2012 QCCA 277 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022372-122 (500-04-048544-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE G… F... Me Luce Gayrard
PARTIE INTIMÉE AVOCAT C... B... Personnellement
REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT DE L'HONORABLE JEAN- FRANÇOIS DE GRANDPRÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL, statuant sur le choix d'une école et précisant certaines modalités de garde d'un enfant. Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h34 : Début de l'audience. Argumentation par Me Gayrard. 12h39 Argumentation par madame B.... 12h43 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Ainsi que le décide le juge Morin dans l'affaire Droit de la famille – 07330, 2007 QCCA 230 , B.E. 2007 BE-306, l'appel en pareille matière est de plein droit et n'a pas à faire l'objet d'une requête pour permission d'appeler. Dans le même sens que ce jugement, voir L(
B) c. B(G), [1989] R.D.J. 68 . Le juge saisi d'une telle requête n'a par ailleurs pas la compétence voulue pour la transformer en inscription en appel. [ 2 ] Le jugement de première instance étant du 30 janvier 2012, le délai d'appel n'est pas échu, de sorte que le requérant pourra aisément signifier à la
partie adverse et produire en temps utile une inscription en appel.
[ 3 ] Au passage, je me permettrai de souligner qu'en cas d'incertitude quant à la manière d'exercer le droit d'appel, la prudence paraît commander qu'on ne se contente pas d'une requête de bene esse , mais que l'on procède également et parallèlement, dans le délai fixé par le Code de procédure civile, par voie d'inscription en appel. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE , sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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