2017 QCCA 411, 2017 QCCA 411

Droit de la famille — 17491 2017 QCCA 411 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025933-169 (540-12-018826-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT AVOCATE A… D... Me MARIE-LAURENCE BRUNET (ABSENTE) (Brunet & Associé

s) INTIMÉE AVOCATE G… M... Me MARYSE BÉLANGER (ABSENTE) (Maryse Bélanger, avocate inc.) MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-YVES BERNARD (Direction générale des aff. jur. et légis.) DESCRIPTION : Requête de la Procureure générale du Québec pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Échange entre le juge et Me Bernard. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les arguments de la requérante; [ 2 ] Vu le jugement de l’honorable Marie-France Bich, j.c.a., prononcé le 13 décembre 2016; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE au 13 avril 2017 le délai de notification et de dépôt du mémoire de la Procureure générale du Québec; [ 5 ] LE TOUT sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.