2013 QCCQ 8782, 2013 QCCQ 8782

Alimplus inc. c. Ios Café inc. 2013 QCCQ 8782 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-003281-136 DATE : 6 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me TANYA LAROCQUE, greffière ______________________________________________________________________ ALIMPLUS INC

Partie demanderesse c. IOS CAFÉ INC ET CATHERINE CLOUTIER CHARETTE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d'une inscription pour jugement suivant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 1 777.99 $ à l'occasion d'une action sur compte pour biens vendus; [ 3 ] VU l'affidavit, les pièces produites au dossier et le défaut de comparaître; [ 4 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [1] , soit cinq pour cent par an [2] ; [ 5 ] VU la convention intervenue entre les parties quant au taux d'intérêt à 24% l'an; [ 6 ] ATTENDU QUE la convention entre les parties prévoit que la défenderesse doit acquitter en plus des intérêts et frais judiciaires, «un montant équivalent à vingt cinq pour-cent (25%) sur tout compte en souffrance qui doit être remis pour perception à une agence de recouvrement et/ou une firme d'avocat», ce qui représente la somme de 355.60$. [ 7 ] VU l'absence de convention ou de loi voulant que les intérêts échus des capitaux puissent produire eux-mêmes des intérêts [3] ;

[ 8 ] ATTENDU QU 'il s'agit d'un contrat de vente et qu'en principe, l'acheteur doit l'intérêt sur le prix de vente, à compter de la délivrance du bien ou à l'expiration du délai convenu entre les parties [4] ; [ 9 ] VU la mise en demeure signifiée le 13 juin 2013; [ 10 ] ATTENDU QUE la solidarité entre les débiteurs ne se présume pas, mais qu'elle existe seulement si elle est expressément stipulée par les parties ou si les obligations contractées par la

partie défenderesse l'ont été pour le service ou l'exploitation d'une entreprise [5] ; [ 11 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action pour une somme de 1 777.99 $; [ 12 ] PAR CES MOTIFS: [ 13 ] CONDAMNE solidairement la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 422.39 $ avec intérêts au taux de 24 % l'an à compter du 9 juillet 2013 ; [ 14 ] CONDAMNE solidairement la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 355.60 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 13 juin 2013; [ 15 ] LE TOUT avec dépens contre la

partie défenderesse. __________________________________ Me Tanya Larocque, greffière, (JL3348)