2021 QCCA 1798, 2021 QCCA 1798

Croteau c. R. 2021 QCCA 1798 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003933-210 (200-01-229203-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 novembre 2021 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JONATHAN CROTEAU Me CHARLES-OLIVIER GOSSELIN (Centre communautaire juridique de Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE BÉLIZAIRE-JOSEPH (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 2 novembre 2021 par l’honorable Marie-Claude Gilbert de la Cour du Québec , district de Québec (art. 675(1)

b) C.cr .) 2. Requête pour mise en liberté ( art. 679(1)

b) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 10 h 46 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; Observations de Me Gosselin; 10 h 47 Me Bélizaire déclare qu’elle n’a pas d’observations à formuler; Me Bélizaire demande à la juge d’ajouter la condition de mise en liberté suivante : « Se livrer immédiatement aux autorités carcérales de l’Établissement de détention de Québec dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. »; 10 h 48 Jugement; Gestion du dossier; 10 h 56 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a plaidé coupable à un chef d’avoir sciemment proféré une menace de causer la mort ou des lésions corporelles. Le 2 novembre 2021, la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable Marie-Claude Gilbert), l’a condamné à une peine de quatre mois de détention, assortie d’une probation d’un an. Il est présentement incarcéré. [ 2 ] Le requérant sollicite la permission de porter en appel la sentence (675(1)

b) C.cr . ) et demande également sa mise en liberté en attendant la décision de son appel suivant l’ alinéa 679(1)

b) C.cr . [ 3 ] Vu les représentations des procureurs, j’estime qu’il y a lieu d’accueillir sa requête en autorisation d’appel de la sentence, de même que sa demande de mise en liberté qui remplit les conditions prévues au paragraphe 679(4) C.cr . Le ministère public consent. [ 4 ] Vu que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c . »). [ 5 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit : 59. Voie accélérée.

Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation, d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait.

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉ E : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’appel de la peine; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de M.

Jonathan Croteau pendant l’appel aux conditions suivantes : - déposer auprès du greffier du tribunal la somme de 1 000 $ (déjà déposé); - garder la paix et avoir une bonne conduite; - être présent à la Cour à toutes les étapes des procédures; - résider au [...], Québec (Québec); - ne pas de trouver ou aller à l’adresse suivante : à l’adresse de la victime, et à son lieu de travail, et lieu d’étude et dans un rayon de 1 km, à évaluer si Lévis ok sinon minimum de 500 mètres, dans un délai de 72 h avec un préavis de 12 h; - ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Jason Simms; - ne pas harceler, importuner, molester ou épier Jason Simms et ne pas faire référence directement ou indirectement à Jason Simms sur quelque média social que ce soit; - ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit et d’être en présence physique avec le présumé complice Tommy Bélanger - se rapporter en personne au poste du SPVQ de la Maréchaussée entre 8 h et 17 h à tous les mercredis à compter du 7 juillet 2021 et signer le registre (Modification selon l’article 5191 C.cr . le 9 juillet 2021); - ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. - se livrer immédiatement aux autorités carcérales de l’Établissement de détention de Québec dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 29 avril 2022 en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 18 février 2022 cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 15 pages ; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 25 mars 2022 , cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 15 pages ; [ 13 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 14 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de

bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 15 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 16 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des docume nts qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 17 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) . Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.