2021 QCCA 1051, 2021 QCCA 1051
Opinion
Forcier & Frères ltée c. Ville de Malartic 2021 QCCA 1051 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010308-218 (615-17-000614-130) DATE : 23 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. FORCIER & FRÈRES LTÉE APPELANTE – demanderesse c.
VILLE DE MALARTIC INTIMÉE – défenderesse ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel de l’intimée est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 5 juillet 2021. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. Me Marc-Olivier Langlois AUGER BOURGEOIS DESFOSSÉS LANGLOIS AVOCATS INC. Avocat de l’appelante Me Simon Corriveau CAIN LAMARRE Avocat de l’intimée
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