2018 QCCA 1393, 2018 QCCA 1393

Boucher c. R. 2018 QCCA 1393 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006765-182 (460-01-031049-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MARIO BOUCHER Me CRYSTEL DEMERS (Crystel Demers avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2018 par l'honorable Paul Dunnigan de la Cour du Québec, district de Bedford. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 11 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Commentaire du juge. 10 h 13 Argumentation de Me Crystel Demers. 10 h 23 Argumentation de Me Maxime Hébrard. 10 h 26 PAR LE JUGE : Jugement accueillant la requête – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs invoqués au soutien de la requête pour mise en liberté pendant l’appel et le consentement de l’intimée, qui exprime son accord avec les conditions de remise en liberté proposées; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les conditions énoncées au paragraphe 679(3) du Code criminel sont satisfaites; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la sécurité de la victime et du public devrait être assurée compte tenu des conditions de remise en liberté du requérant qui sont contraignantes; [ 4 ] CONSIDÉRANT que, compte tenu de la durée de la peine imposée, soit deux ans moins un jour, une

partie appréciable de la peine pourrait avoir été purgée avant la considération de l’appel, le rendant à toute fin pratique futile; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de Mario Boucher aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], à Granby, province de Québec, […];

3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. S’abstenir de faire toute demande de passeport; 5. Ne pas quitter la province de Québec; 6. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec T.M.; 7. Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de la résidence de T.M.; 8. Ne pas se trouver au lieu de travail ou au lieu d’études de T.M.; 9. Ne pas être en présence physique de T.M.; 10.

Ne pas communiquer directement ou indirectement avec les membres de la famille immédiate de T.M., sauf dans l’exercice de ses droits d’accès tels que prévus dans le jugement d’un tribunal les autorisant; 11. Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; 12.

Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi – rémunéré ou non – ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorités vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; 13. Ne pas avoir de contacts – notamment communiquer par quelque moyen que ce soit – avec une personne âgée de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’un adulte informé de sa condamnation dans le dossier # 460-01-031049-160; 14. S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 15.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le requérant ne soit mis en liberté. simon ruel , J.C.A.