2013 QCCA 1715, 2013 QCCA 1715
Opinion
Droit de la famille — 132729 2013 QCCA 1715 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008130-137 (200-04-022216-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 octobre 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JACQUES A. LÉGER, J.C.A. (JL3736) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCATE C… F… Me AMÉLIE JOURNEAULT (ABSENTE) (Pierre Daignault, avocat)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE J… R… Me SOPHIE LAFLEUR (ABSENTE) (Tremblay, Lafleur) En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2013 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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