2014 QCCA 43, 2014 QCCA 43

J.L. c. R. 2014 QCCA 43 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002986-136 & 200-10-002995-137 (250-01-022851-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) N o : 200-10-002986-136

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J... L... Me PHILIPPE COMTOIS (AC0HL1) (Lord, Poissant)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE LANDREVILLE (AQ5264) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) N o : 200-10-002995-137

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J... L... Me PHILIPPE COMTOIS (AC0HL1) (Lord, Poissant)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE LANDREVILLE (AQ5264) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) 200-10-002986-136 En appel d'un jugement rendu le 5 avril 2013 par l'honorable Gérald Laforest de la Cour du Québec, district de Kamouraska. 200-10-002995-137 En appel d'un jugement rendu le 27 juin 2013 par l'honorable Gérald Laforest de la Cour du Québec, district de Kamouraska. DESCRIPTION : 200-10-002986-136 1. Requête pour proroger le délai d’appel amendée déférée à la formation 2. Requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité amendée déférée à la formation 3.

Requête pour mise en liberté en attendant la décision sur l’appel déférée à la formation 4. Requête de l’appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle 200-10-002995-137 1. Requête pour proroger le délai d’appel de la peine déférée à la formation 2. Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 01 Observations de la Cour; Me Landreville précise que les requêtes sont contestées;

9 h 02 Observations de Me Comtois quant aux requêtes pour permission d'appeler; Observations de la Cour; Me Comtois poursuit; 9 h 12 Observations de Me Comtois quant à la requête pour preuve nouvelle; Observations de la Cour; 9 h 18 Observations de Me Landreville; Observations de la Cour; 9 h 27 Observations de Me Landreville quant aux requêtes pour proroger le délai d'appel; Observations de la Cour; 9 h 30 Réplique de Me Comtois; Observations de la Cour; 9 h 34 Suspension; 9 h 41 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie de six (6) requêtes.

Sur les requêtes en prorogation du délai d'appel, le requérant ne nous convainc pas de sa diligence, d'autant plus qu'il admet, à cet égard, qu'aucun reproche ne peut être adressé à son précédent procureur; [ 2 ] Qui plus est, à la suite de l'examen de la preuve produite au dossier et à l'audition des procureurs, la Cour est convaincue de la grande faiblesse des moyens d'appel proposé par l'appelant; [ 3 ] Si besoin était, la Cour ajoute que la preuve nouvelle qu'entend faire le requérant ne satisfait pas aux exigences particulières d'une telle requête telles qu'exposées par la Cour suprême dans l'arrêt Palmer [1] .

Le débat relativement aux menaces a été largement fait en première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE les requêtes pour proroger le délai d'appel; [ 5 ] REJETTE les requêtes pour permission d'appeler du verdict et de la peine; [ 6 ] DÉCLARE sans objet , la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et la requête pour mise en liberté en attendant la décision sur l'appel. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.