2013 QCCA 2047, 2013 QCCA 2047

Shama Textiles inc. c. Aviva Insurance Company of Canada 2013 QCCA 2047 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022301-121 (500-17-066156-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTES AVOCAT(

S) SHAMA TEXTILES INC. 3377466 CANADA LTD. Me Camille Bolté Choquette, Beaupré, Rhéaume INTIMÉES AVOCAT(

S) AVIVA INSURANCE COMPANY OF CANADA CERTAIN UNDERWRITERS AT LLOYDS Me André Pasquin Pasquin Viens S.E.N.C.R.L. Me Yves Martineau Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Requête pour autorisation de produire une preuve nouvelle indispensable. (Article 509 C.p.c.) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 15 h 11 Échanges entre la Cour et Me Camille Bolté. 15 h 15 Représentations par Me Yves Martineau, ce dernier conteste la requête pour autorisation de produire une preuve nouvelle mais renonce à la question du délai de présentation de ladite requête. 15 h 16 Me André Pasquin renonce également à la question du délai de présentation de la requête. 15 h 17 La Cour accepte d'entendre la requête pour autorisation de produire une preuve nouvelle. 15 h 17 Argumentation par Me Camille Bolté. 16 h 22 Argumentation par Me Yves Martineau. 16 h 36 Argumentation par Me André Pasquin. 16 h 42 Réplique par Me Camille Bolté. 16 h 49 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 16 h 49 Suspension de la séance. 17 h 01 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] De l'avis de la Cour, la requête ne satisfait pas les critères énoncés par le Code de procédure civile et la jurisprudence. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête pour preuve nouvelle avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.