2016 QCCQ 7092, 2016 QCCQ 7092

Romero (Vladimir Yury Romero) c. Normand (Rénovation Danor) 2016 QCCQ 7092 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029241-161 DATE : Le 25 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Vladimir ROMERO, f.a.s.n. de Vladimir Yury Romero Demandeur c.

Daniel NORMAND, f.a.s.n. de Rénovation Danor Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du demandeur; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 et P-2); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la

partie défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que le demandeur a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 800 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 novembre 2015. CONDAMNE la

partie défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 100 $ et aux frais postaux de 10,87 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 25 juillet 2016