2012 QCCA 2303, 2012 QCCA 2303

Grenier c. Ladouceur 2012 QCCA 2303 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022652-127 ( 500-22-129882-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 décembre 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE CHRISTIAN GRENIER Se représente seul

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LOUIS LADOUCEUR Me Christian Ladouceur LES AVOCATS LADOUCEUR

REQUÊTE DE BENE ESSE DU DÉFENDEUR POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT FINAL DE LA COUR DU QUÉBEC PRONONCÉ LE 10 AVRIL 2012 PAR L’HONORABLE MICHÈLE PAUZÉ DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. REQUÊTE DU DÉFENDEUR POUR REPORTER L'AUDITION DE SA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 10h02 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 10h02: Échanges entre le juge et les parties. 10h08: Argumentation de Me Ladouceur. 10h14: Argumentation de Me Grenier. 10h15: PAR LE JUGE. 10h29: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Depuis ma décision de gestion rendue le 26 septembre 2012 dans ce dossier, j'ai été informé par les parties que la requête en révision judiciaire du requérant devant la Cour supérieure était fixée au 17 janvier 2013, pour une durée d'une journée. [ 2 ] À cet égard, je réitère ce que j'ai écrit dans ma décision précitée, paragraphe 6, que si l'audition en Cour supérieure était bloquée, retardée ou reportée en raison de l'inactivité ou de la pro-activité du requérant, je reconsidérerais à la première occasion disponible l'opportunité de devancer l'audition de ses deux requêtes, dont je reste saisi.

[ 3 ] Par ailleurs, en ce qui concerne la demande formulée ce matin par le requérant de déposer une requête de bene esse pour permission d'appeler, dont j'ai fait état au paragraphe 8 de ma décision précitée, je l'autorise à la déposer au greffe de la Cour en autant qu'elle rencontre les règles applicables et qu'elle soit mieux organisée que la première en autant qu'elle soit déposée au greffe au plus tard le 14 janvier 2013, cette date étant péremptoire. [ 4 ] Je conserverai la gestion de ce dossier encore un certain temps, pour permettre à la requête en révision judiciaire de cheminer en Cour supérieure, et reporte le suivi des deux requêtes, le cas échéant, au 20 février 2013, en autant qu'une salle soit disponible.

Dans la négative, les parties seront avisées de la prochaine date disponible de manière à les accommoder.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REPORTE les deux requêtes de ce jour au 20 février 2013 dans une salle à être fixée et faute de salle de disponible, une nouvelle date sera fixée au moment le plus rapproché; [ 6 ] CONSERVE la gestion de ce dossier jusqu'à l'audition de requête susdite ou de la requête amendée en autant qu'elle soit déposée au plus tard le 14 janvier; [ 7 ] AUTORISE le requérant à déposer une requête amendée en autant qu'elle est conforme aux règles applicables et plus courte que la première, au plus tard le 14 janvier 2013, 16h30; [ 8 ] ORDONNE aux parties de le tenir informé sur l'évolution procédurale du dossier en Cour supérieure et la progression, le cas échéant, de l'audition en révision judiciaire; [ 9 ] RÉSERVE la faculté à l'intimé de le saisir d'une demande pour devancer la date fixée, afin qu'il soit disposé des deux requêtes, advenant que l'audition en Cour supérieure dérape par le fait du requérant.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.