2021 QCCQ 9822, 2021 QCCQ 9822

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. H.W. 2021 QCCQ 9822 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N° : 100-40-001177-215 DATE : 21 juillet 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c H… W… Défenderesse et F… L… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteurs Brigitte Pelletier-Brochu et Marc Lamarre, psychiatres, datés des 16 et 17 juillet 2021 respectivement concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant les récents évènements survenus impliquant la défenderesse qui mettent en danger sa sécurité et celle d’autrui; [ 5 ] Considérant la confusion exprimée par la défenderesse relativement à de nombreux rêves éveillés qu’elle décrit vivre récemment; [ 6 ] Considérant le souhait exprimé par la mise en cause à l’effet que la défenderesse reçoive le plus rapidement possible les meilleurs soins de façon à lui permettre de retrouver son autonomie; [ 7 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 9 ] PERMET que la présente demande soit notifiée à la défenderesse et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance ; [ 12 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au trente (30) jours à compter de la présente ordonnance; [ 13 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée;

[ 14 ] LE TOUT sans frais. _________________________________, VICKY LAPIERRE, J.C.Q. M e Gabrielle Langlais Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureures du demandeur M e Nina-Anne Tremblay Bureau d’Aide juridique de Rimouski Procureure de la défenderesse F… L… Mise en cause Présente et non représentée Date d’audience : 21 juillet 2021