2012 QCCA 1160, 2012 QCCA 1160

Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ) c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) 2012 QCCA 1160 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 juin 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. N o : 500-09-022385-124 (500-17-067771-116)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INGÉNIEURS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (A.P.I.G.Q.) Me Daniel Carrier CASTIGLIO & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (S.P.G.Q.) Me Robert Dury TRUDEL NADEAU MIS EN CAUSE AVOCATS

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (C.S.S.T.) Me Marie-Ève Mayer BERNARD ROY (Justice-Québec) Me Jean-François Cloutier FASKEN MARTINEAU DuMOULIN MIS EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL ANDRÉ MICHAUD, en sa qualité de juge administratif à la Commission des relations du travail N o : 500-09-022405-120 (500-17-067771-116)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (S.P.G.Q.) Me Robert Dury TRUDEL NADEAU PARTIES INTIMÉES AVOCAT ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INGÉNIEURS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (A.P.I.G.Q.) COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (C.S.S.T.) Me Daniel Carrier CASTIGLIO & ASSOCIÉS Me Jean-François Cloutier FASKEN MARTINEAU DuMOULIN MIS EN CAUSE AVOCATE

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL ANDRÉ MICHAUD, en sa qualité de juge administratif à la Commission des relations du travail Me Marie-Ève Mayer BERNARD ROY (Justice-Québec) REQUÊTES POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2012 PAR L’HONORABLE SUZANNE COURTEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h46 : Début de l’audience. Les requêtes 500-09-022385-124 et 500-09-022404-120 sont entendues conjointement. Le juge s'adresse aux procureurs. 9h59 : Suspension. 10h41 : Reprise de l'audience.

Échange entre le juge et les procureurs. 10h42 : Suspension. 10h56 : Reprise de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. PAR LE JUGE. Je note que les parties conviennent de produire des exposés communs pour les deux dossiers (500- 09-022385-124 et 500-09-022405-120). 11h05 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné, statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement final de la Cour supérieure, rendu le 12 janvier 2012 par l’honorable Suzanne Courteau; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 5 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 8 ] ORDONNE à l'A.P.I.G.Q., après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 1 er septembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE au S.P.G.Q., après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er décembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la C.S.S.T. après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 14 décembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE au P.G.Q. après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 14 décembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 14 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 3h lorsqu'il sera en état (60 minutes pour l'A.P.I.G.Q., 30 minutes pour le S.P.G.Q., 30 minutes pour la C.S.S.T. et au besoin 15 minutes pour le P.G.Q.) [ 15 ] Frais à suivre.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.