2022 QCCA 340, 2022 QCCA 340
Opinion
R. c. Martinez Abarca 2022 QCCA 340 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007690-215 ( 500-01-156259-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE: Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l'
article 486.4 C.cr . DATE : Le 11 mars 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent Procureur général du Québec Me SIMON MASSICOTTE ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Albert Xavier Martinez Abarca Me EMMANUELLE RHEAULT ( Latour Dorval Avocats ) Absente DESCRIPTION : Requête en modification d'échéancier (Art. 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18
AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d'être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE: Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l'
article 486.4 C.cr . [ 1 ] Vu les explications figurant à la requête pour demander le report d'une semaine pour le dépôt du dossier, l'absence d'opposition et le fait que le délai demandé permet de maintenir la date de l'audition déjà fixée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MODIFIE en
partie le jugement rendu le 18 novembre 2021 pour que les paragraphes [9] et [10] se lisent ainsi : [9] ORDONNE aux parties requérantes, après notification à la
partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 18 mars 2022 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l'article 60 et, s'il y a lieu, d'une argumentation conjointe ne dépassant pas 25 pages; [10] ORDONNE à la
partie intimée, après notification aux parties requérantes, de déposer au greffe, au plus tard le 22 avril 2022 , cinq exemplaires d'une argumentation ne dépassant pas 25 pages. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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