2013 QCCA 1494, 2013 QCCA 1494
Opinion
Couche-Tard inc. c. Syndicat régional des travailleuses et travailleurs des Couche-Tard du Coeur du Québec — CSN 2013 QCCA 1494 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008108-133 (200-17-018212-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT COUCHE-TARD INC. Me BENOÎT LAROSE Me PATRICE BUSSIÈRE (Roussin, Larose, Lessard)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT RÉGIONAL DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES COUCHE-TARD DU CŒUR DU QUÉBEC – CSN Me YVES DESLAURIERS (Laroche, Martin)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Mme GENLA CISHAHAYO
En appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2013 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 01 Argumentation de Me Larose. 10 h 12 Argumentation de Me Deslauriers. Dépôt d'autorités par Me Deslauriers. 10 h 27 Réplique de Me Larose. 10 h 29 Suspension. 10 h 47 Reprise. Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante a voulu inclure le nom de deux personnes dans l'unité de négociation dans le cadre d'une requête en accréditation : le syndicat s'y est opposé.
Le décideur administratif lui a donné raison. [ 2 ] La Commission des relations du travail a maintenu cette décision en rejetant les prétentions de la requérante relativement à chacune des personnes concernées. [ 3 ] La Cour supérieure du Québec a aussi rejeté la demande en révision judiciaire que lui présentait la requérante en concluant de la même façon, que ses prétentions, essentiellement les mêmes, étaient sans fondement. [ 4 ] La requérante veut en somme que la Cour fasse siens les prétentions et arguments déjà soumis et tranchés par les autres instances en regard des faits de l'affaire.
[ 5 ] Tel n'est pas le rôle de la Cour d'appel. [ 6 ] La requérante ne me convainc pas que les questions qu'elle veut soumettre méritent l'attention de la Cour puisque je ne puis y voir quelque question nouvelle ou de principe. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. [ 8 ] AVEC DÉPENS . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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