2021 QCCQ 9007, 2021 QCCQ 9007

Kirn c. Grant 2021 QCCQ 9007 COUR DU QUÉBEC «Division de pratique» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL DATE : Le 1 er octobre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ « Chambre civile » N o : 500-22-268247-213 Dawna Kirn Demanderesse principale et Défenderesse reconventionnelle -et- John Kirn Codemandeur principal et Codéfendeur reconventionnel c.

Me Simon Grant Défendeur principal et Demandeur Reconventionnel « Division des petites créances » N o : 500-32-161811-205 Me Simon Grant Demandeur c. Dawna Kirn Défenderesse -et- John Kirn Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’un

Avis de gestion de l’instance visant à formuler une demande en réunion d’actions et subsidiairement en suspension de l’instance devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. [ 2 ] John Kirn et Dawna Kirn sont poursuivis à la Division des petites créances de la Cour du Québec par Me Simon Grant qui leur réclame solidairement le paiement d’honoraires, déboursés et taxes impayés totalisant 5 193,10 $. [ 3 ] Puisque madame et monsieur Kirn ne contestent pas la demande logée contre eux, jugement par défaut est rendu le 19 novembre 2020 par la greffière spéciale Me Arianne Leblond-Ménard qui les condamne solidairement à payer à Me Grant 5 193,10 $ avec intérêts au taux de 24% l’an à compter du 30 juin 2019 et les frais de justice au montant de 193 $. [ 4 ] Le 26 janvier 2021, madame et monsieur Kirn logent un pourvoi en rétractation du jugement rendu par défaut contre eux. [ 5 ] Le 8 février 2021, la juge Jo Ann Zaor juge suffisants les motifs allégués au soutien du pourvoi en rétractation de jugement et suspend l’exécution forcée du jugement rendu en faveur de Me Grant, conformément à l’article 568 du Code de procédure civile . [ 6 ] Le 1 er mars 2021, madame et monsieur Kirn produisent au dossier de la Cour leurs contestations à la réclamation de Me Grant. [ 7 ] Le même jour, ils demandent le renvoi du dossier devant la chambre régulière de la Cour du Québec, faisant valoir qu’ils entendent présenter une demande reconventionnelle au montant de 25 000 $ contre Me Grant. [ 8 ] Dans une décision qu’il rend le 18 mai 2021, le juge Daniel Bourgeois rejette la demande de renvoi puisque la preuve d’une réclamation au montant de 25 000 $ contre Me Grant n’a pas été faite. [ 9 ] Le 14 juillet 2021, madame et monsieur Kirn, représentés par Me Charles Dupuis, instituent un recours contre Me Grant en vertu duquel ils lui réclament 18 000 $.

Me Grant répond à la demande le 28 juillet 2021. [ 10 ] Le Tribunal doit se prononcer sur l’avis de gestion présenté dans le dossier en division régulière au terme duquel monsieur et

madame Kirn demandent ce qui suit : - ordonner la réunion des instances en Division des petites créances et en chambre régulière; - déterminer la date où les parties devront avoir déposé un protocole de l’instance; Subsidiairement - suspendre l’instance en Division des petites créances jusqu’à ce que jugement soit rendu sur la demande contre Me Grant en division régulière. [ 11 ] À la date de présentation de l’avis de gestion, il n’a pas encore été statué au fond sur la demande en rétractation de jugement.

Si le Tribunal peut se permettre l’analogie avec la terminologie utilisée sous l’ancien Code de procédure civile , seul le stade de la réception a été franchi.

Demeurent les étapes du rescindant et du rescisoire pour lesquels une date d’audition a été fixée au 20 octobre prochain. [ 12 ] Puisqu’en date de présentation de l’avis de gestion le jugement rendu contre madame et monsieur Kirn n’a pas été rétracté, la demande pour réunir les instances en Division des petites créances et en Chambre régulière est prématurée. [ 13 ] Avant de discuter et de trancher la question de la réunion des recours, il devra d’abord être décidé de la demande en rétractation de jugement au stade du rescindant le 20 octobre prochain. le Tribunal : [ 14 ] CONTINUE sine die l’avis de gestion de l’instance présenté par Dawna Kirn et John Kirn; [ 15 ] défère les dossiers 500-22-268247-213 et 500-32-161811-205 à la juge coordonnatrice adjointe de la Chambre civile de la Cour du Québec du district judiciaire de Montréal afin de s’assurer que seule l’étape du rescindant ne soit décidée lors de l’audition de la demande en rétractation de jugement le 20 octobre 2021 dans le dossier 500-32-161811-205, dans le but de permettre à Dawna Kirn et John Kirn de présenter de nouveau leur avis de gestion dans l’éventualité où le jugement rendu le 19 novembre 2020, dans le dossier 500-32-161811-205, était rétracté. __________________________________ MARTIN BERGERON, J.C.Q.

Me Charles Dupuis Charles Dupuis Avocat Avocats de Dawna Kirn et John Kirn Me Simon Grant Non représenté Date d’audience : Le 27 septembre 2021