2018 QCCQ 8320, 2018 QCCQ 8320

Delva c. Groupe Reno expert habitat inc. 2018 QCCQ 8320 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-030545-170 DATE : 17 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ IRMA DELVA

Partie demanderesse c. GROUPE RENO EXPERT HABITAT INC. -et- GABRIEL BRANDERS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE rendue séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’article 158 du Code de procédure civile. [ 2 ] Considérant l’entente à l’amiable intervenue entre les parties le 30 mai 2018. [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de préciser certains volets des travaux correctifs convenus. [ 4 ] Concernant le point 1 des travaux correctifs, les parties conviennent que les corniches seront coupées de manière uniforme à l’étage, et ce, tant à l’avant qu’à l’arrière que sur le côté droit.

Que si en coupant les corniches des frais additionnels doivent être encourus afin de recouvrir la

partie découverte entre la corniche coupée et l’aluminium existant, la demanderesse s’engage à assumer les frais du nouvel aluminium requis pour corriger la situation. [ 5 ] Concernant la « bay-window » du haut, elle sera refaite en aluminium, et toute ouverture ou trou sera fermé afin de protéger le bâtiment de l’entrée de tout animal. [ 6 ] Concernant la « bay window » du bas, elle sera refaite en aluminium. [ 7 ] Le Tribunal prend acte également que les travaux devront être effectués le lundi 24 septembre ou au plus tard le 28 septembre advenant des problèmes liés à la température. [ 8 ] À défaut d’effectuer les travaux correctifs le 24 septembre ou au plus tard le 28 septembre, ou à défaut que les travaux soient conformes aux règles de l’art, le Tribunal autorise la demanderesse à obtenir une expertise afin d’évaluer les travaux non conformes et d’identifier le coût des correctifs requis. [ 9 ] Une fois cette expertise obtenue : autorise la demanderesse à modifier sa demande introductive devant la division des petites créances afin de réclamer à ce moment ce nouveau montant, et à cette fin, la demanderesse s’engage à déposer au dossier de la cour, l’expertise et toute preuve additionnelle requise afin d’établir ses prétentions.

En tel cas, LE TRIBUNAL : [ 10 ] DÉCLARE que la maître des rôles convoquera à nouveau les parties sur cette demande modifiée afin que le Tribunal entende la preuve des parties et en dispose. [ 11 ] Le soussigné demeure saisi du dossier. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.

Date d’audience : 17 septembre 2018