2012 QCCQ 8595, 2012 QCCQ 8595

Protection de la jeunesse — 12404 2012 QCCQ 8595 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 765-41-001414-129 DATE : 4 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- X , née le […] 1996 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 4 avril 2012. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, née le […] 1996 . [ 3 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Le Directeur) allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énoncés au paragraphe 4 de la requête. [ 4 ] Essentiellement, le Directeur soutient que l'enfant présente des troubles de comportement sérieux et que sa mère ne veut pas la reprendre à son domicile.

[ 5 ] Le Directeur recherche, à

titre de mesures principales, que l'enfant soit hébergée en centre de réadaptation jusqu'au 31 août 2012 avec un suivi social pour une durée d'une année. [ 6 ] Le père, bien que dûment signifié est absent lors de l'audience. La Cour autorise que l'on procède en son absence. [ 7 ] La mère et l'enfant formulent diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles informent la Cour de leur consentement aux mesures recherchées par le Directeur. [ 8 ] De consentement et pour valoir preuve, le Directeur dépose un rapport d'évaluation et un rapport d'orientation ( D-3, D-4 ) à

titre d’étude sur la situation sociale de l'enfant. [ 9 ] La preuve révèle que les parents se séparent alors que l'enfant est âgée d'environ 18 mois. Suivant la séparation l'enfant demeure avec sa mère et le père maintient des contacts avec son enfant une fin de semaine sur deux. [ 10 ] Entre l'âge de six et treize ans, les contacts entre l'enfant et son père sont suspendus suivant des procédures judiciaires en Cour supérieure. [ 11 ] Par la suite, l'enfant retrouve son père via le réseau social Facebook. Après une reprise graduelle de contacts, elle va vivre avec lui pour une période de six mois.

La relation est conflictuelle et se détériore rapidement au point où l'enfant quitte son domicile et refuse les contacts avec lui. [ 12 ] Depuis le mois de septembre 2010, l'enfant n'a plus de contacts avec son père. [ 13 ] La mère explique que l'enfant présente des difficultés de comportement depuis qu'elle fréquente la garderie.

Vers l'âge de 8 ou 9 ans, elle reçoit un diagnostic de trouble oppositionnel. [ 14 ] Pendant un certain temps, l'enfant est sa mère reçoivent les services du CSSS, toutefois, les difficultés demeurent. [ 15 ] L'enfant adopte des comportements opposants vis-à-vis l'autorité qui se traduisent par la violence verbale. Elle indique être impulsive. [ 16 ] L'enfant s'absente régulièrement de l'école sans motifs valables. Elle présente du retard et des difficultés au plan académique. [ 17 ] L'enfant reconnaît avoir consommé de la drogue et plus particulièrement de la marijuana.

Elle explique toutefois ne plus consommer depuis la période des fêtes 2011-2012. La mère entretient de sérieux doutes à cet effet. [ 18 ] La relation entre l'enfant et sa mère est conflictuelle. La mère explique être déçue par les choix que fait sa fille. Elle indique être à bout de moyens et de ressources pour améliorer la situation. [ 19 ] Depuis le 24 décembre 2011, l'enfant habite avec son copain de 24 ans, C. Elle le fréquente depuis environ six mois.

Elle confirme avoir des relations sexuelles avec ce dernier. [ 20 ] Monsieur C est un consommateur de drogues et l'enfant confirme qu'il a déjà fait la vente de stupéfiants. [ 21 ] L'enfant admet que son taux d'absentéisme scolaire est élevé depuis qu'elle habite chez son copain. [ 22 ] La mère est très inquiète de la situation toutefois, elle ne désire pas la reprendre et hésite à la déclarer en fugue. Elle se décide tout de même à le faire le 1 e mars 2012. [ 23 ] L'enfant est retrouvée chez son copain et conduite en centre de réadaptation.

Le 7 mars 2012, la Cour ordonne la poursuite de son hébergement en centre de réadaptation pour une période de 30 jours. De plus, elle interdit les contacts entre l'enfant et monsieur C. [ 24 ] Comme l'enfant souhaite expliquer à son copain la situation, la Cour permet qu'elle puisse lui écrire une lettre qui lui sera remise par le Directeur. Le 9 mars 2012, l'intervenante sociale se rend au domicile de monsieur C pour lui remettre la lettre. Lorsqu'il ouvre la porte, une forte odeur de marijuana se dégage de son appartement.

Le 2 avril 2012, l'intervenante sociale a rencontré de nouveau monsieur C pour connaître ses intentions par rapport à l'enfant. Monsieur est alors en état d'intoxication alors que la rencontre avait déjà été prévue. [ 25 ] En centre de réadaptation, l'enfant prend le temps de réfléchir à sa relation amoureuse. Même si elle n'est pas prête à y renoncer, elle prend conscience que cette relation n'est peut-être pas dans son meilleur intérêt. [ 26 ] Le placement en centre de réadaptation semble avoir un effet positif sur l'enfant. Elle souhaite travailler la relation avec sa mère et regagner sa confiance.

Elle affirme également ne plus vouloir consommer de drogue puisqu'elle avoue se sentir mieux depuis qu'elle ne consomme plus. [ 27 ] L'enfant est décrite comme ayant une bonne capacité d'introspection. Elle fait preuve de transparence et sait ce qu'elle doit changer. [ 28 ] La mère n'a pas visité l'enfant en centre de réadaptation. C'est l'enfant qui relance la mère par des contacts téléphoniques. [ 29 ] Le Directeur a référé l'enfant auprès de l'équipe de Santé mentale jeunesse pour une évaluation. [ 30 ] Le Directeur a tenté à plusieurs reprises de joindre le père, en vain.

Il ne retourne pas les appels et ne donne pas suite aux lettres envoyées.

[ 31 ] La situation de l'enfant commande son hébergement en centre de réadaptation. La mère n'est pas prête à reprendre l'enfant auprès d'elle. La relation avec sa fille est à reconstruire. [ 32 ] L'encadrement offert par le centre de réadaptation répond actuellement aux besoins de l'enfant. Il permet qu'elle puisse évoluer dans un environnement neutre. [ 33 ] La Cour est d'avis que l'aide du Directeur sera nécessaire afin de permettre le plus rapidement possible un retour de l'enfant dans son milieu familial. La mère doit aussi s'impliquer activement à améliorer la relation avec sa fille.

Elle doit mettre les efforts nécessaires et prendre, à son tour, l'initiative des contacts avec sa fille. [ 34 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant, la Cour en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Il y a donc lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées. [ 35 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 36 ] ACCUEILLE la requête; [ 37 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 38 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation, et ce, jusqu'au 31 août 2012 ; [ 39 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille [ 40 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention proposé par le Directeur; [ 41 ] ORDONNE à l'enfant de ne pas entrer directement ou indirectement en contact avec monsieur C ; [ 42 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 43 ] CONFIE la situation de l'enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 44 ] LE TOUT pour une durée d'une année. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Amélie St-Denis. Avocate du D.P.J. M e Sylvie Bacon Avocate de l'enfant