2020 QCCQ 9115, 2020 QCCQ 9115

Entreprises forestières GDN inc. c. Soucy 2020 QCCQ 9115 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000031-191 DATE : 18 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES FORESTIÈRES G.D.N. INC.

Partie demanderesse c. DENIS SOUCY

Partie défenderesse et 9192-8994 QUÉBEC INC.

Partie tierce-saisie et PIERRE BLIER, HUISSIER

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse a obtenu jugement contre le défendeur, M. Denis Soucy, pour une somme en capital de 44 779,93 $ plus les intérêts et les frais. [ 2 ] La demanderesse conteste la déclaration du tiers-saisi 9192-8994 Québec inc. qui a répondu négativement à une saisie du salaire du défendeur, M. Denis Soucy, par la demanderesse qui désire percevoir les sommes dues par ce dernier. [ 3 ]

Malgré une déclaration assermentée du défendeur débiteur, il y a lieu de rejeter cette contestation. [ 4 ] En effet, la preuve prépondérante est à l’effet que M. Denis Soucy ne serait pas à l’emploi de 9192-8994 Québec inc., mais plutôt de 9413-9532 Québec inc. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande en contestation de la déclaration du tiers-saisi 9192-8994 Québec inc.; [ 6 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Gilles Amireault Procureur de la

partie demanderesse

M e Denis Tremblay TREMBLAY & TREMBLAY AVOCATS INC. Procureurs de la

partie défenderesse M e Yan Lapierre SIMARD BOIVIN LEMIEUX S.E.N.C.R.L. Procureurs de la

partie tierce-saisie Date d’audience : 7 décembre 2020