Québec (Procureur général) c. Société en commandite Aires de service Québec 2013 QCCA 398 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007939-132 (200-17-016399-123) (200-11-020746-122) DATE : 5 mars 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC REQUÉRANT – mis en cause c.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE AIRES DE SERVICE QUÉBEC INTIMÉE – débitrice et THE MANUFACTURERS LIFE INSURANCE COMPANY, THE CANADA LIFE ASSURANCE COMPANY et STONEBRIDGE FINANCIAL CORPORATION MISES EN CAUSE – mises en cause et GINSBERG GINGRAS ET ASSOCIÉS INC. en sa qualité de syndic à l'avis d'intention de «Société en commandite Aires de service Québec »

MISE EN CAUSE – syndic JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler du jugement interlocutoire rendu le 17 décembre 2012 par l'honorable Martin Dallaire, j.c.s., qui, saisi d'une requête en suspension de l'ordonnance de sauvegarde délivrée le 16 août 2012 par l'honorable Clément Samson, j.c.s., a fait droit à cette requête. [ 2 ] Force est de constater que la situation a évolué depuis l'ordonnance délivrée par le juge Samson, laquelle ordonnait à l'intimée de continuer à exécuter ses obligations contractuelles jusqu'à ce qu'un jugement final intervienne dans le dossier portant le numéro 200- 17-016399-123.

Tout d'abord, l'intimée a signifié, le 10 décembre 2012, son avis d'intention de faire une proposition à ses créanciers, laquelle a été déposée le 22 février 2013. Ensuite, il appert qu'un tiers a remplacé l'intimée à la suite du jugement du juge Dallaire et qu'il exploite les aires de service visées à l'entente. [ 3 ] Dans les circonstances, il ne m'apparaît pas que les fins de la justice requièrent d'accorder la permission, ce qui ne signifie nullement que je suis d'accord avec l'analyse du juge de première instance quant à la portée en l'espèce des articles 69 et 183 de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Mélanie Fortin Chamberland, Gagnon Pour le requérant Me David Lacoursière Gestion Hickson Noonan inc. Pour l'intimée Me Julie Pamerleau McCarthy, Tétreault Pour les mises en cause à l'exception du syndic

Date d’audience : 5 mars 2013