2015 QCCA 743, 2015 QCCA 743

Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard c. 3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) 2015 QCCA 743 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025119-157 (500-22-125984-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANTE AVOCATE COMPAGNIE CANADIENNE D’ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD M e AMÉLIE THÉRIAULT (ABSENTE) (Gasco Goodhue St-Germain) INTIMÉE AVOCAT 3091-5177 QUÉBEC INC., f.a.s.r.s. «Éconolodge Aéroport»

Me MAURICE CANTIN (ABSENT) (Cantin Cantin Cliche avocat inc.) MIS EN CAUSE AVOCAT AXA ASSURANCES INC. Me YAN ROMANOWSKI (ABSENT) (Romanowski & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 12 février 2015 par l'honorable Nathalie Chalifour de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ALLAN R. HILTON, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.