2014 QCCA 1760, 2014 QCCA 1760

Carrier c. R. 2014 QCCA 1760 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003060-147 (235-01-014170-120) DATE : 3 septembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. RÉMI CARRIER APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] L’appelant, qui a déjà déposé une inscription en appel d’un jugement [1] le déclarant coupable d’avoir eu en sa possession, en vue d’en faire le trafic, du cannabis (marijuana), présente également une requête pour permission d’appeler afin de faire valoir deux moyens additionnels portant sur des questions mixtes de droit et de fait, à savoir :

a) Le juge a permis que le témoin de la poursuite Jean-François Pouliot rapporte qu’il a perquisitionné le domicile du père de l’appelant une semaine avant les évènements et qu’on y a découvert des plants de cannabis;

b) Le juge a permis un contre-interrogatoire irrégulier de l’appelant en permettant de l’interroger relativement à sa connaissance du cannabis, ce qui constitue une preuve de mauvais comportement. [ 2 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu d’accorder la permission demandée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. Me Félix-Antoine T. Doyon Doyon Avocats Pour l’appelant Me Jérôme Simard PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 3 septembre 2014