2013 QCCQ 8476, 2013 QCCQ 8476
Opinion
Services financiers Esnat (2000) inc. c. Jean-Louis 2013 QCCQ 8476 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-130872-114 DATE : 11 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERVICES FINANCIERS ESNAT
(2000) INC., 1615, rue De Louvain Ouest, Bureau 101, Montréal (Québec) H4N 1G6 Demanderesse c. MARIE EDNA JEAN-LOUIS, […], Laval (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour, ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit.
POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la demande, CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 850,40 $, avec intérêts au taux de 29 % l'an à compter du 3 novembre 2011, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 11 juin 2013
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