2010 QCCA 2239, 2010 QCCA 2239

Québec (Procureur général) c. A.R. 2010 QCCA 2239 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007215-103 (200-17-013081-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 décembre 2010 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCATS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me LUC CHAMBERLAND Me KARINE MILAIRE (Chamberland, Gagnon) INTIMÉE AVOCAT A... R... PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE AVOCAT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me JEAN-SÉBASTIEN COUTU (ABSENT) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .)

10 h 23 Discussion; 10 h 24 Observations de Me Chamberland; Me Chamberland s'engage à régler le dossier avec Mme R... lorsque la décision finale aura été rendue par cette Cour, dossier portant plus particulièrement sur la question du remboursement des prestations non reçues; Observations de la juge; 10 h 40 Observations de madame R...; Observations de la juge; 10 h 42 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis qu'il s'agit d'une question qui mérite d'être soumise à la Cour d'appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A.