2014 QCCA 2026, 2014 QCCA 2026
Opinion
Hamel c. Mono-Lino inc. 2014 QCCA 2026 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008731-140 (200-17-009752-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 14 NOVEMBRE 2014 DATE : 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES HAMEL
PARTIE NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCATS MONO-LINO INC. Me MICHEL JOBIN Me LAURIE VANDAL-FORTIN (Jobin, Gagnon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT JGP CONSULTANT, JEAN-GUY PELCHAT et L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC
En appel d'un jugement rendu le 22 juillet 2014 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 31 La Cour s'adresse à Me Jobin; Observations de Me Jobin; Observations de la Cour; Me Jobin poursuit; 14 h 38 Observations de M. Hamel; Observations de la Cour; M. Hamel poursuit; 14 h 57 Suspension; 14 h 58 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant ne fait voir, dans le jugement entrepris, aucune erreur de droit ou de fait qui donnerait ouverture à l'intervention de la Cour. [ 2 ] L'appel est voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens. [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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