2017 QCCA 1435, 2017 QCCA 1435
Opinion
Leblanc c. Ville de Laval 2017 QCCA 1435 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026766-170 (540-17-011370-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTS AVOCAT CHRISTIAN LEBLANC SELENA FELTON Me CHRIS SEMERJIAN (Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE LAVAL Me JEAN PRUD’HOMME (Service des affaires juridiques de Ville de Laval) En appel d'un jugement rendu le 29 mars 2017 par l'honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Laval.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 47 Début de l’audition. La Cour demande d’entendre l’avocat de la
partie appelante en premier. 9 h 47 Argumentation de Me Semerjian. 9 h 56 Suspension. 10 h 01 Reprise. 10 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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