2019 QCCQ 8384, 2019 QCCQ 8384

Construction Aucaré inc. c. 8272514 Canada inc. 2019 QCCQ 8384 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-018666-188 DATE : 11 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONSTRUCTION AUCARÉ INC. Demanderesse c. 8272514 CANADA INC. et 9721991 CANADA INC. et 9318-8621 QUÉBEC INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL est saisi d’une demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre contre les défenderesses 8272514 Canada Inc. et 9721991 Canada Inc. ; [ 2 ] VU les allégués de la demande; [ 3 ] VU la déclaration assermentée et les pièces déposées au dossier; [ 4 ] VU l’absence de contestation des défenderesses 8272514 Canada Inc. et 9721991 Canada Inc.; [ 5 ] VU l’absence des défenderesses 8272514 Canada Inc. et 9721991 Canada Inc., lesquelles ont été dûment signifiées; [ 6 ] VU les motifs allégués et les représentations; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la demande d’inscription pour jugement par défaut contre les défenderesses 8272514 Canada Inc. et 9721991 Canada Inc.; [ 8 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance; [ 9 ] CONFIRME l’existence de la créance de la demanderesse pour un montant de 24 156,25 $ portant intérêt au taux mensuel de 2 %, et ce, depuis le 29 septembre 2015; [ 10 ] CONDAMNE les défenderesses 8272514 Canada Inc. et 9721991 Canada Inc. à verser à la demanderesse la somme de 24 156,25 $ plus les intérêts au taux mensuel de 2 %, et ce, depuis le 18 mai 2016; [ 11 ] CONFIRME la validité de l’hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction et à la rénovation d’un immeuble pour la somme de 24 156,25 $; [ 12 ] DÉCLARE l’immeuble ci-après grevé d’une hypothèque légale des personnes ayant participé à la construction et à la rénovation d’un immeuble pour la somme de 24 156,25 $ : Désignation de l’immeuble Un immeuble connu et désigné comme étant composé des lots numéros : CINQ MILLION SIX CENT VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUINZE (5 622 395) du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Papineau.

Avec toutes les bâtisses y dessus érigées, circonstances et dépendances, portant le numéro civique 64, chemin Henri-Chartrand, Unité #1, L’Ange-Gardien, province de Québec; CINQ MILLION SIX CENT VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (5 622 399) du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Papineau.

Avec toutes les bâtisses y dessus érigées, circonstances et dépendances, portant le numéro civique 64, chemin Henri-Chartrand, Unité #5, L’Ange-Gardien, province de Québec; CINQ MILLION SIX CENT VINGT-DEUX MILLE QUATRE CENT UN (5 622 401) du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Papineau. [ 13 ] RÉSERVE à la demanderesse le droit d’exercer son recours hypothécaire en cas de non-paiement de la condamnation; [ 14 ] LE TOUT , avec frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. M e Julie Morrissette Daoust Siroy Procureure de la demanderesse Date d’audience : 1 er novembre 2019