Peikrishvili c. Laurent 2013 QCCQ 8494 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-133539-124 DATE : 18 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DAVID PEIKRISHVILI

Partie demanderesse c. KARINE LAURENT et JOPSÉ ISTRIA

Partie défenderesse et KARINE LAURENT Requérante en rétractation de jugement ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 6 décembre 2012, le demandeur a obtenu un jugement par défaut pour un montant en capital de 3 000 $ contre Karine Laurent et José Istria solidairement. [ 2 ] Le 8 avril 2013, Karine Laurent a fait une requête en rétractation de jugement pour le jugement rendu le 6 décembre 2012 dont elle a pris connaissance le 1 er avril 2013. [ 3 ] Le 9 avril 2013, la demande en rétractation a été reçue par l’Honorable Juge Michel A.

Pinsonnault. [ 4 ] Le 15 avril 2013, Karine Laurent a fait cession de ses biens. [ 5 ] Le 16 avril 2013, Raymond Chabot Inc. a fait un avis de suspension des procédures dans le présent dossier en vertu de l’

article 69 de la

Loi sur la Faillite et l’insolvabilité . [ 6 ] Vu les circonstances, le Tribunal ne peut entendre la présente requête à cause de l’avis de suspension à moins d’autorisation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : RAIE du rôle la requête en rétractation de jugement. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 8 juillet 2013