2017 QCCA 1209, 2017 QCCA 1209

Artin c. R. 2017 QCCA 1209 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006480-170 (755-73-000761-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 août 2017 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ALEXANDRU ARTIN Me JONATHAN EDGARDO AYALA ARROYO (Guzun et Associés, Avocats) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE CLOUTIER (Service des poursuites pénales du Canada) En appel d'un jugement rendu le 16 juin 2017 par l'honorable Éric Simard de la Cour du Québec, district d’Iberville. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 01 Début de l’audience. Échange entre la juge et les avocats. 10 h 02 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de l’appelant pour mise en liberté à laquelle est jointe sa déclaration sous serment; [ 2 ] Considérant que le ministère public ne conteste pas la demande de mise en liberté de l’appelant, alors que les parties proposent conjointement des conditions de mise en liberté; [ 3 ] Considérant que le contenu de la requête de l’appelant appuyée de sa déclaration sous serment me convainc que les conditions de mise en liberté énoncées à l’article 679 C.cr. sont satisfaites; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Alexandru Artel aux conditions suivantes : - Déposer un montant de 1 000 $ avec dépôt à

titre d’engagement personnel; - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Demeurer au […], Montréal, Québec, […]; - Être à sa résidence entre 23 h et 7 h sauf pour fin de travail légitime et rémunéré; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; - Ne pas quitter la province de Québec; - Se rapporter en personne aux bureaux de l’ASFC situés au 1010, St-Antoine Ouest, 2e étage, Montréal, Québec, H3C 1B2 entre 8 h et 16 h tous les mois, le 1 er mardi du mois, commençant le 5 septembre 2017; - Signer l’engagement avant d’être mis en liberté; - Être présent à la Cour lorsque requis; - Déposer son passeport canadien auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada au 700, Place Leigh Capreol, suite 3F, G, Dorval, Québec, H4Y 1G7 avant d’être mis en liberté (il faudra demander, à l’agent de sécurité sur place, à parler à l’enquêteur Patrick O’Neill ou l’enquêteur Philippe Recupero);

- Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport (canadien ou autre); - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures qui suivront un jugement de cette Cour rejetant son pourvoi. [ 6 ] ORDONNE que l’engagement du requérant à respecter les conditions susmentionnées soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant sa mise en liberté. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.