2019 QCCQ 8141, 2019 QCCQ 8141

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie - Réseau local de servcies de la Côte de Gaspé c. C.P. 2019 QCCQ 8141 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 110-40-000285-190 DATE : 5 juillet 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE – RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE LA CÔTE DE GASPÉ Demandeur c.

C… P… Défenderesse et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour garde provisoire en établissement afin d’y subir une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause;

[ 3 ] CONSIDÉRANT le contenu du rapport médical de D re Phan Nguyen, médecin psychiatre, daté du 3 juillet 2019, qui conclut à la nécessité d’une garde provisoire pour une évaluation psychiatrique; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse est connue pour un trouble schizo-affectif et également induit par l’abus de substances illicites; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse refuse la prise de ses injections depuis mars 2019; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a une importante perte de jugement de par un état psychotique aigu paranoïde; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse refuse de se soumettre à une garde provisoire afin de subir l’évaluation psychiatrique requise par son état ( art. 26 à 31 C.c.Q. ); [ 8 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même et pour autrui, en raison de son état mental; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ABRÈGE les délais de signification de la demande; [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 12 ] ORDONNE à la défenderesse, C… P…, de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie – Réseau local de services de la Côte de Gaspé (Québec) ou à tout autre endroit désigné par celui-ci; [ 13 ] AUTORISE , si nécessaire, tout agent de la paix à conduire la défenderesse à cet établissement et qu’il utilise la force si nécessaire, dans l’exécution de l’ordonnance; [ 14 ] ORDONNE que la défenderesse, C… P…, soit mise sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 15 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre le ou les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique, s’il y a lieu, au greffier de la Cour du Québec – Chambre civile, et ce, dans les sept jours de la présente ordonnance; [ 16 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre de santé et de services sociaux de la Gaspésie et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 17 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 18 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Josée Méthot

Avocate du demandeur M e Laurence Côté-Lebrun Avocate de la défenderesse Curateur public du Québec Mis en cause Date d’audience : 5 juillet 2019