2019 QCCA 37, 2019 QCCA 37

S.T. c. R. 2019 QCCA 37 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006828-188 (700-01-139223-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2019 L’HONORABLE marie-France bich , J.C.A. APPELANT AVOCAT S… T... Me antonio cabral (A bsent ) ( Avocats Montréal) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête aux fins de changement d’adresse. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION

Vu l'article 53 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle et vu le consentement de la

partie intimée à la conclusion de la requête, les parties sont dispensées de se présenter à la Cour, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Ce dossier comporte une interdiction de divulguer tout renseignement permettant d’identifier la victime en vertu de l’

article 486.5 (1) du Code criminel . [ 1 ] Conformément au jugement qui, le 15 novembre 2018, le met en liberté à certaines conditions ( art. 679 C.cr . ) [1] , l’appelant demande la permission de changer d’adresse résidentielle. [ 2 ] Vu la nature de la demande, qui n’est par ailleurs pas contestée, la requête sera accueillie et le changement d’adresse permis. La condition 3 de l’ordonnance du 15 novembre 2018 sera modifiée en conséquence, les autres conditions étant maintenues (et réitérées ci- dessous par commodité).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE et MAINTIENT la mise en liberté prononcée le 15 novembre 2018 par un juge de cette cour, aux conditions suivantes : 1. Engagement avec dépôt de 1 000 $; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la cour lorsque requis; 3. Résider au […], Ville A, Québec […] ; 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 5. Ne pas formuler de demande de passeport; 6. Ne pas quitter la province de Québec; 7. Ne pas communiquer avec N...

B... et les membres de sa famille immédiate; 8. Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile et du lieu de travail de N... B...; 9. Ne pas être en présence physique de N... B...; 10. Interdiction de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départs et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et dans but légitime) et des armes blanches; 11. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; 12.

Avoir en sa possession et sur sa personne physique une copie de ses conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.