2012 QCCA 1706, 2012 QCCA 1706
Opinion
Droit de la famille — 122597 2012 QCCA 1706 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022490-122 (500-12-307889-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 septembre 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT S... S... ABSENT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L... SH... ABSENTE REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION D'APPELER NUNC PRO TUNC
Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Vu le courriel de Me Berdnikoff en date du 20 septembre 2012, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour lors de la présentation de la requête. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Attendu que depuis l'inscription en appel, un arrêt a été rendu dans Droit de la famille – 121718, [2012] J.Q. no 6389, 2012 QCCA 1229 , statuant qu'une permission d'appeler des jugements interlocutoires dans les dossiers de divorce est requise conformément aux articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 2 ] Attendu qu'en vertu de l'
article 21 de la
Loi sur le divorce , j'ai compétence pour prolongé le délai d'appel; [ 3 ] Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la requête; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête, sans frais, comme suit : - PROLONGE le délai d'appel à ce jour; - ACCORDE la permission d'appeler; - DÉCLARE que l'inscription en appel déjà déposée est suffisante; - RÉÉMET , de bene esse, les jugements rendus le 16 mars 2012 et le 18 septembre 2012; PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
Loading document…