2015 QCCA 111, 2015 QCCA 111
Opinion
Desrochers c. 2533-0838 Québec inc. 2015 QCCA 111 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024776-148 (450-17-003742-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT GILLES DESROCHERS Me JUSTIN GRAVEL (absent) (Lavery De Billy) INTIMÉE AVOCAT 2533-0838 Québec inc. Me JEAN ROUSSEAU (absent) (Crochetière Pétrin) En appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2014 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de St-François.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
allan r. hilton, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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