2017 QCCA 77, 2017 QCCA 77

R. c. Rice 2017 QCCA 77 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006267-163 (505-01-082718-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PHILIPPE VALLIÈRES-ROLAND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉS AVOCATS PETER RICE PETER FRANCIS RICE BURTON RICE Me CHARLES SHEARSON ( Walsh & Shearson) SALVATORE CAZZETTA Me ANNE-MARIE LANCTÔT Me NELLIE BENOÎT (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) DESCRIPTION : Requêtes de l’appelante en prolongation de délai de signification de l’avis d’appel, en gestion d’instance et audition par préséance. (Articles 24, 64, 65 et 86

(3) R.C.A.M.C. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 12 h 34 Début de l’audience.

Identification des avocats. 12 h 35 Étant donné la comparution de Me Shearson pour le compte des intimés Burton Rice, Peter Rice et Peter Francis Rice, la requête aux fins de prolongation de délai de signification de l’avis d’appel est devenue sans objet et la juge a décidé de la rayer du rôle de la journée. 12 h 36 Argumentation de Me Vallières-Roland. 12 h 49 Argumentation de Me Shearson. 13 h 04 Argumentation de Me Lanctôt. 13 h 19 Réplique de Me Vallières-Roland. 13 h 24 Suspension de l’audience. 13 h 36 Reprise de l’audience.

Échanges entre la juge et les parties. 13 h 43 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 45 Échange entre la juge et Me Vallières-Roland. 13 h 46 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête; [ 2 ] Vu les représentations faites par les avocats à l’audience; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour audition par préséance; [ 4 ] FIXE la production du mémoire de l’appelante au 24 mars 2017 ; [ 5 ] FIXE la production des mémoires des intimés au 26 mai 2017 ; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour la détermination d’une date d’audition en septembre 2017 pour une durée de 180 minutes répartie comme suit : 90 minutes pour l’appelante, 45 minutes pour l’intimé Salvatore Cazzetta et 45 minutes pour les intimés Peter Rice, Peter Francis Rice et Burton Rice; [ 7 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB .

MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.