2016 QCCQ 8186, 2016 QCCQ 8186

Protection de la jeunesse — 161137 2016 QCCQ 8186 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-013751-151 VILLE A, le 22 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- X, né le [...] 2008 Enfant, -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38, 75 et 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Requête en protection est présentée concernant les enfants suivants : X, né le [...] 2008 et âgé de 8 ans; et Y, né le [...] 2010 et âgé de 5 ans. Les parents sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Le Tribunal a entendu ensemble la cause des enfants conformément à l’article 73.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] Les parties, toutes dûment représentées par un procureur, ont reconnu des faits démontrant que la sécurité ou le développement des enfants était compromis et soumis au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation, le tout conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 4 ] Plusieurs documents ont été déposés en preuve de consentement, à savoir : D-2 : Jugement rendu par la juge Colette Duford – 200-41-010109-106 (16-02-2011) D-3 : Jugement rendu par le juge Alain Turgeon – 200-41-008222-085 (24-04-2012) D-4 : Évaluation du développement et du comportement sexuel concernant X par Anne Verret (26-10-2015) D-5 : Résultats du bulletin de la 1 er étape, par C, enseignante de 2 e année D-6 : Résumés d’interventions du CLSC de Limoilou par David Plamondon (12-01-2016) D-7 : Observations de Y par D du CPE A (15-01-2016) D-8 : Rapport d’évaluation et orientation par [intervenante 1] et [intervenante 2] (13-01-2016) [ 5 ] Les mesures proposées dans le projet d’entente qui sera annexé au présent jugement respectent les droits et l’intérêt des enfants et il convient de les déclarer exécutoires pour une période d’une (1) année. [ 6 ] La présente décision concerne X.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis; [ 8 ] ORDONNE l’exécution des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, mesures prévues au projet d’entente ci-annexé, et ce, pour une période d’une (1) année; [ 9 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures prévues à l’entente. Claude Tremblay, j.c.Q. p.j.

Copie du projet d'entente signé en vertu de l'article 76.3 LPJ Me Joannie Laliberté pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Pierre Grenier pour l’enfant Me Mathieu Thériault pour la mère Mme C. Lanteigne, stagiaire pour Me Bruno Laroche pour le père Date d’audience : 22 janvier 2016 /cb